Tunisie, la grande réforme du commerce de distribution |
| Publié le Dimanche 16 Août 2009 à 22:20 |
 L’administration aurait enfin poussé un ouf de soulagement. La réforme du commerce de distribution, longtemps ajournée, moult fois revue et corrigée, est enfin au point avec la toute prochaine parution au JORT de la loi la régissant. Rien ne sera jamais comme avant, ni le commerce parallèle, intrinsèquement anarchique, ni le commerce organisé, miné par des rapports de force, préjudiciables aux petits commerces.La nouvelle loi sur le commerce de distribution décrète la liberté comme règle, et l’autorisation comme exception. Elle énonce des dispositions qui sont de nature à assainir le climat commercial, et à mettre de l’ordre dans un désordre ambiant. Le commerce parallèle, face auquel les commerçants patentés, dans leur diversité, ne cessent de rouspéter, sera strictement "canalisé", et ses acteurs mis au pas. Une carte du commerçant ambulant, régissant les dispositions et les conditions d’exercice de cette activité, sera instituée en vertu d’un arrêté conjoint des ministères du Commerce et de l’Intérieur. Le législateur tout en tenant à préserver la source de revenus de cette catégorie de citoyens bien spécifique , dont certains avec un casier judiciaire chargé, n’ont d’autre alternative que de tenir un étalage pour vivre, les oblige à se soumettre à certaines règles. Tous les commerçants ambulants, même ceux qui ont déjà une autorisation municipale, à l’instar de ceux qui opèrent à Moncef Bey, à Sidi Bou Mendil, doivent obligatoirement avoir leur carte. Il en va de même de ceux qui font du négoce aux marchés hebdomadaires, ces commerçants nomades, dont les pérégrinations ne s’arrêtent jamais...Aussitôt qu’ils lèvent le camp d’un endroit, qu’ils se précipitent à investir un autre. Avec la nouvelle loi, ils doivent se fixer au préalable sur les lieux de leur implantation et le déclarer au ministère du Commerce…Idem pour les paillottes "barrakas" de Fast-food installées sur la plage et pour tout autre marchand ambulant qui n’a ni patente, ni fonds de commerce. Avec la nouvelle réforme, finie l’improvisation…les commerçants ambulants doivent opter d’emblée pour un secteur d’activité bien déterminé, fruits et légumes, textile, électroménager etc, et le déclarer au ministère du Commerce sous peine de sanctions. Tout contrevenant, qui se dérobe à l’obligation de la carte professionnelle est passible d’une amende de 500 à 3.000 DT et de la saisie de sa marchandise. Cette vaste opération doit déboucher sur la mise en place, nous indique une source informée au ministère du Commerce, d’une base de données permettant de répertorier les acteurs du secteur. Objectif : lutter contre le commerce parallèle, la concurrence déloyale et, par ricochet, contre la contrefaçon. Grande distribution Vs petits commerces  Dans son volet sur le commerce organisé, la loi cherche à établir, nous explique notre source, deux types d’équilibres : un équilibre entre le petit commerce et le commerce de distribution et un équilibre entre le producteur et le distributeur. La nouvelle loi institue ainsi un nouveau système, celui de la franchise, permettant aux petits commerces de se frayer un chemin dans une arène commerciale qui leur est jusque-là profondément défavorable. Ainsi, l’archétype de l’épicier du coin, qu’il s’appelle Am Ali ou Am Taïeb, est celui qui a maille à partir avec la gestion des stocks, n’est guère regardant sur l’exposition et le conditionnement de sa marchandise, et dont les techniques de commercialisation sont on ne peut plus rudimentaires. Eh bien, la nouvelle loi lui permet de se moderniser, d’être attractif et compétitif, en s’alliant avec les pachydermes de la grande de distribution. On verra ainsi apparaître dans nos quartiers résidentiels et populaires, des petits commerces travaillant sous les enseignes Géant, Carrefour, Monoprix, Champion et Magasin Général, et, probablement des enseignes étrangères, qui ne sont pas encore présentes dans nos contrées. En vertu du contrat de franchise, le franchiseur accorde le droit au franchisé une personne physique ou morale, de distribuer des biens et de rendre des services sous une marque ou une enseigne moyennant une contrepartie financière. Ce contrat permet au franchisé de bénéficier de la notoriété, de l’image de marque et des droits de propriété intellectuelle du franchiseur. Celui-ci impose au franchisé des conditions en matière de l’aménagement de l’espace, de l’agencement des étalages. L’introduction du système de franchise donnera naissance à un réseau de franchisés constitués de commerces indépendants opérant sous la même enseigne et selon des méthodes commerciales uniques, relatives à l’aménagement des locaux, les méthodes de gestion et d’offre, la commercialisation et les sources d’approvisionnement. Les petits commerces, dont les projets s’appuient, en l’état actuel, sur l’autofinancement, auront la possibilité de contracter des crédits BTS dans la limite de 100 mille DT, conformément à une convention signée entre le ministère du Commerce et la même banque. L’on s’achemine également vers la limitation, par décret, des horaires d’ouverture et de fermeture des grandes surfaces pendant les jours de semaine et les dimanches, à la faveur du commerce de proximité. La nouvelle loi met fin au cumul des marges bénéficiaires, pour certaines grandes surfaces, qui réunissent la marge bénéficiaire du grossiste et celle du détaillant. Il s’agit des grandes surfaces qui vendent aussi bien aux grossistes qu’aux détaillants. Désormais, ces enseignes doivent séparer les deux espaces : un espace pour la vente en gros et un autre pour la vente au détail, avec la tenue de deux comptabilités distinctes. La nouvelle loi donne la possibilité à toute personne physique ou morale de créer une centrale d’achat, acquérant des produits pour le compte des commerces de distribution de gros ou de détail qui y sont affilés, à des prix et des conditions préférentielles. Un commerçant de distribution peut créer une centrale d’achat et acheter des produits pour son propre compte. Les délais de paiement ont toujours constitué une source de litiges récurrents entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs, au détriment de ces derniers. La nouvelle loi institue des délais de paiement maximum que le commerçant doit respecter sous peine d’une amende de 2 mille à 20 mille DT. -30 jours à partir de la date de livraison pour ce qui est des produits alimentaires ; -90 jours de la date de livraison s’agissant des équipements et des produits électroménagers ; -60 jours à partir de la date de livraison pour les autres produits. Tout accord contraire à ces dispositions est considéré comme nul et non avenu. La loi énonce une série de sanctions contre les contrevenants, notamment, une amende de 5.000 à 50.000 DT pour toute personne ouvrant un centre commercial sans autorisation, une amende de 1.000 à 10.000 DT pour tout producteur qui s’adonne, en cette qualité, au commerce de distribution de gros ou de détail, etc. La nouvelle loi sera appliquée, d’une manière progressive, six mois après sa parution au journal officiel. Une campagne de sensibilisation d’envergure sera lancée juste après le mois de Ramadan pour en expliquer les tenants et aboutissants aux différents intervenants. Un séminaire regroupant l’ensemble des parties prenantes : administration, UTICA, ODC, commerçants…se tiendra pour l’occasion. Des sessions de formation pour les équipes de contrôle et les cadres des différents départements sont également envisagées. Et puis comme pour ne pas bousculer des pratiques qui ont la vie dure, l’administration promet la souplesse en matière de mise en œuvre de la réforme, laquelle livrera tous ses secrets, avec la parution des textes d’application. H.J. |
Commentaires
Ecrit par Moez 26-08-2009 16:53
Ecrit par SANTARINO 18-08-2009 16:08
-Les dessous de table(rachwa)
-Le népotisme(lektef wel maâref)
-L'ignorance des lois par les agents qui veillent à l'application des lois...
Si on veut s'attaquer aux vrais problémes il faut commencer par ceux là qui sont devenus la vrai gangréne de notre société,mais posons nous la question en notre âme et conscience, voulons nous vraiment que ça disparaisse?
Ecrit par Mehdi 17-08-2009 17:03
Après tant de faillites, de mise sous sequestre, d'endettements: Qui indemnisera tous ces commerçants précèdemment cités?
Tous ceux que cite votre article, notamment ceux qui ont un "casier bien chargé" vont continuer à "continuer leur exercice illègal", les sanctions ne sont pas dissuasives. Sauf pour ceux à qui la loi fait peur.
Quant aux autres, ils feront comme les mauvais conducteurs qui continuent à bruler les feux rouges alors que nous sommes à la énième loi sur le code de la route.
"La loi est faite pour les peureux, disent-ils, pas pour nous!"
C'est une question de mentalité zaama?.
Ecrit par khaledfat 17-08-2009 13:47