Vers l’unification de l’âge de la majorité en Tunisie

Publié le Dimanche 03 Janvier 2010 à 16:38
Le légilsateur compte mettre fin à la double majorité civile et pénale. La Tunisie compte unifier l’âge de la majorité civile et pénale, pour le fixer à 18 ans. La conception de cette réforme fait son petit bonhomme de chemin. L’heure est au travail en commissions.

Quand est-ce qu’on est majeur et vacciné en Tunisie ? A 20 ans en matière civile, et à 18 ans en matière pénale. Une dualité à laquelle juristes et militants des droits de l’Homme ont appelé à mettre fin, histoire d’y voir plus clair. D’où l’opportunité d’une telle réforme dont une source informée nous explique le cadre général.

Dans la législation tunisienne, la majorité civile en est une, et la majorité pénale, en est une autre. La première est de 20 ans, selon l’article 7 du code des obligations et des contrats qui stipule que "toute personne, de sexe masculin ou féminin, dont l’âge dépasse les 20ans est considérée comme majeure", et l’article 157 du code du statut personnel (CSP), selon lequel "l'enfant sous tutelle, qui aura accompli vingt ans et cessé de faire l'objet d'un jugement d'interdiction pour une des causes autres que la minorité, sera majeur de plein droit. Il est alors capable de tous les actes civils. Tous ses actes seront valables", alors que la deuxième est de 18 ans, selon l’article 3 du code de la protection de l’enfant. La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir les peines les réprimant.

Pourquoi cette dissociation entre les deux majorités pénale et civile ? Le législateur l’explique par le fait que l’expérience de la personne en matière de transactions civiles et financières n’arrive pas à maturité avant l’âge de 20 ans. La complexité des affaires civiles requiert une connaissance approfondie, et un âge avancé. Alors que la faculté de distinguer entre le bien et le mal, la compréhension du sens de la poursuite judiciaire, du jugement et de la sanction apparaissent à un âge relativement précoce.

La législation en matière de majorité civile vise à protéger les deux parties contractantes, notamment le mineur, a fortiori, en cas d’affaires importantes, induisant des engagements qu’il serait incapable d’assumer, ou qui risquent de lui porter préjudice.

De nombreuses dérogations ont été décrétées à cette majorité à 20 ans, abaissée dans différents cas de figure. Il était ainsi loisible à un adolescent d’exercer certaines pratiques légales civiles et commerciales et de conclure un certain nombre de contrats, étant entendu que la personne jouit de facultés lui permettant de gérer certaines de ses affaires privées. La loi autorise également l’enfant à partir de l’âge de 13ans et avant d’atteindre ses 20 ans, de bénéficier d’une majorité limitée, l’habilitant à conclure un certain nombre de contrats avec l’autorisation de ses parents ou de son tuteur, à condition qu’ils lui soient bénéfiques, et qu'ils le soustraient à toute responsabilité.

Le code du travail a, par ailleurs, permis à l’enfant d’intégrer la vie active, conformément à des conditions de protection spécifiques. Le législateur a peu à peu adopté l’âge de 18 ans comme point de départ à la majorité dans un certain nombre de domaines, à l’instar du mariage qui est de 18 ans pour les deux sexes, selon l’article 5 du code de statut personnel (CSP), ou pour l’obtention du permis de conduire, et de la carte d’identité. Ce faisant, l’âge minimum pour l’obtention du passeport a été fixé, en vertu de la loi de 1975, relative aux passeports et documents de voyage, à 15 ans. Toute personne âgée de plus de 15 ans se voit délivrer un passeport ordinaire par le ministère de l’Intérieur, stipule, en substance, l’article 8 de ladite loi.

Bon nombre de législations comparées arabes et étrangères tendent vers l’unification de l’âge de la majorité civile et pénale à 18 ans, à l’instar des législations française, belge, suisse, libanaise et marocaine. Les législations arabes continuent à opter pour le principe de la double majorité, à l’instar de la loi tunisienne dont l’amendement ne saurait tarder pour décréter une majorité unique, avec le moins d’exceptions possibles. Des commissions sont en train de travailler pour dessiner les contours de la nouvelle réforme. Autre nouveauté en perspective, l’instauration d’un nouveau système pénal spécifique aux  jeunes majeurs, qui ont un pied dans l’univers de l’enfance et un autre dans le monde des adultes. Nous y reviendrons dans nos prochaines éditions.

H.J.
 
 
 

Commentaires 

 
#9 @l'observateur pédant
Ecrit par Observatrice     15-01-2010 16:56
En effet je me suis apperçue qu'il y avait eu un commentaire ( placé à la page suivante) concernant la liberté sexuelle.
Comment tu peux dire qu'il faut un QI elevé pour voir une symbolique, tu penses avec ça être supérieur à tout le monde alors que dis tu de cette citation si ancienne et juste de Maari:
"Il ya ceux qui ont un cerveau, mais pas de religion, et ceux qui ont une religion, mais pas de cerveau. » Aboul-Ala al-Maari.
Quand je dis que vous êtes vendeur de livres saints, je me moque de vous, je veux dire par là ( je dois expliquer malgré votre QI élevé) que vous agissez comme un actionnaire d'une S.A religieuse, vous êtes dans la propagande religieuse.
 
 
#8 obser.....vatrice.
Ecrit par obServateur     08-01-2010 19:21
1.Bon je le fais pour une dernière fois :

mon commentaire est une réponse au premier commentaire posté(celui de gaddour)
(Faudrait apprendre à mieux lire)vous disiez madame?
Je vous suggère de commencez par vous même.

2.J'ai bien parlé de la symbolique de l'inauguration de la banque et bien précisé qu'il faut jouir d'un quotient d'intelligence supérieur à la moyenne générale pour pouvoir comprendre...
Si ce n'est pas le cas de tout le monde,je m'excuse ce n'est pas de ma faute.

3.(Qu'est ce que c'est que cette réclamation de la religion musulmane? T'es dans la vente de livres saints? )

Je m'excuse madame,certes ces affirmations sont rédigées en Français,néanmoins j'avoue que je ne peux comprendre ce que vous voulez dire...à moins que vos affirmations soient traduites mot à mot de l'arabe ou plutôt du dialecte de nos quartiers populaires(nos 7woum arbi).
 
 
#7 @l'observateur
Ecrit par Observatrice     08-01-2010 15:57
Faudrait apprendre à mieux lire Mr L'obs, en effet personne n'a parlé de liberté sexuelle,t'es Hors Sujet. Qu'est ce que c'est que cette réclamation de la religion musulmane? T'es dans la vente de livres saints? S'il y a une banque islamique ça n'est pas pour des questions de religion,mais pour faire du fric et toujours du fric!
 
 
#6 RE: Vers l’unification de l’âge de la majorité en Tunisie
Ecrit par Suk35     06-01-2010 02:31
Ohhh..le méchant Gaddour, il a osé !
 
 
#5 suk 35 !!!!!!
Ecrit par obServateur     05-01-2010 23:56
suk 35 :

vois le commentaire de Gaddour !!!!
 
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