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Lundi 17 Décembre 2018         

Tunisie/ Protection des données personnelles : Ce qui va changer avec la nouvelle loi ?

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Publié le Vendredi 09 Mars 2018 à 16:33
Le projet de loi sur la protection des DP a été adopté le 08 Mars 2018 en conseil des ministres. Le ministère des relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’homme a révélé ce vendredi tous les détails sur le projet de loi régissant la protection des données personnelles, adopté hier, jeudi 08 Mars 2018, en conseil des ministres.

Ce texte vise notamment à  adapter la législation au développement fulgurant et continu des technologies de l’information et de la communication (TIC), explique le département en préambule. Le projet de loi qui sera soumis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), pour examen et adoption, d’abord en commission, puis en plénière, n’exige plus la condition de la nationalité tunisienne, pour l’exercice de l’activité de traitement des données personnelles, par les personnes physiques et morales.

En vertu du nouveau texte, les personnalités publiques seront soumises au régime général de protection des données personnelles, à la différence de la législation actuelle qui se limite "aux personnes de la loi privée".

Un responsable chargé de la protection des données personnelles sera nommé au sein des organismes chargés du traitement de telles données, en vue de faciliter l’usage et l’accès des personnes concernées par le traitement de leurs propres données personnelles.

La nouvelle législation proscrit le transfert des données personnelles à autrui, sans l’approbation de la personne concernée par le traitement, et prévoit un cadre juridique général de l’identifiant unique du citoyen.

 

Le projet de loi prévoit le remplacement de l’actuelle instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), par une instance de protection des données personnelles, tout en consolidant son indépendance en termes de composition, de méthodes de gestion, de budget, et en lui accordant d’importantes nouvelles prérogatives :

*Premièrement, une prérogative judiciaire étant une instance judiciaire de première instance qui émet des sanctions administratives et financières, faisant l’objet d’un recours en appel, devant la chambre d’appel du tribunal administratif de Tunis. 

*Deuxièmement, une prérogative décisionnaire consistant à élaborer des recommandations et à émettre des décisions, étant un pouvoir de régulation en matière de protection des données personnelles. Toutes ses décisions peuvent faire l’objet de recours, excepté celles judiciaires, devant la chambre de première instance du tribunal administratif de Tunis. 

*Troisièmement, une prérogative consultative dans ce domaine.

Le projet de loi réduit les punitions privatives de liberté, en les limitant aux crimes dangereux, attentatoires à la sécurité publique et à la défense nationale.

Le ministère des relations avec les instances constitutionnelles dit avoir commencé en coopération avec l’instance nationale de protection des données personnelles, l’élaboration de ce projet de loi depuis 2017 dans le cadre d’une approche participative, et a mené une consultation élargie à son sujet depuis juillet 2017 avec les différents organismes concernés et les composantes de la société civile. 

La protection des données personnelles a été énoncée comme droit constitutionnel, dans l’article 09 de la constitution du 1er juin 1959, chose confirmée dans la nouvelle constitution de janvier 2014 dans son article 24. Sur le plan législatif, elle est régie par la loi organique n’o 63 de l’année 2004, du 27 juillet 2004, un texte qui est actuellement en vigueur. 

L’adhésion de la Tunisie à la convention n’o 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et à son protocole additionnel n’o 181 relatif aux autorités de contrôle et aux flux transfrontières des données, en vertu de la loi organique n’o 42 de l’année 2017, du 30 Mai 2017, font de la Tunisie le quatrième pays dans le monde, en dehors de l’espace européen qui fait partie à ce dispositif.

Le nouveau projet de loi devra être adopté par l’Assemblée avant le 25 Mai prochain, date de l’entrée en vigueur du règlement européen n’o 2016/679, sur la protection des données personnelles. Une fois voté, il est censé augmenter les chances du pays en matière de polarisation des investissements étrangers, dans les domaines des services et technologies de la communication, conclut le ministère.
Gnet

 

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