Tunisie/ PLF 2018 : Hausse du timbre appliqué aux services de téléphonie, étendu à Internet

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Publié le Lundi 16 Octobre 2017 à 17:10
Augmentation de l'imposition pour la téléphonie et Internet. Le projet de loi de finances de l’année 2018, adopté jeudi dernier en Conseil des ministres, et qui sera examiné au sein de la commission des finances et de la planification de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), avant de passer en plénière, vise la relance de l’investissement, l’incitation à l’épargne, et la consolidation de la compétitivité des entreprises. 

Publié ce lundi 16 octobre sur le site du ministère des Finances, le texte de 234 pages prévoit l’élargissement de l’assiette de l’impôt, la poursuite de la lutte contre l’évasion fiscale et la contrebande, la protection du produit national, la rationalisation de l’importation et la limitation du déficit de la balance commerciale. Le PLF vise aussi à préserver les équilibres de la finance publique, et comprend des mesures à caractère social. 

Le PLF prévoit également une révision du montant du timbre fiscal appliqué aux services de téléphonie, en le fixant à 140 millimes pour chaque dinar ou tranche de dinar facturée, ou recouvrée, au lieu de 100 millimes, et en l’appliquant aux services Internet, "dans le but de consacrer le même régime fiscal, aux services de télécommunication", souligne le texte.

Le PLF 2018 institue un régime fiscal pour les PME qui se substituera au régime forfaitaire, dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et l’amélioration de la contribution des différentes catégories de contribuables. L’impôt sera appliqué sur les bénéfices nets qui seront fixés selon le secteur d’activité, en adoptant un taux minimum. Aussi seront pris en considération l’emplacement de l’entreprise en question, la nature de son activité (services, consommation, transformation et industrie, achat pour la vente, et alimentation générale).

Les biens immobiliers destinés uniquement à l’habitation, et réalisés par les promoteurs immobiliers seront soumis au taux général de la TVA, avec le maintien de l’exonération pour les logements sociaux.

"Cette mesure vise à permettre aux promoteurs immobiliers de déduire la TVA au titre de leurs acquisitions en termes de produits, travaux et services". L’agence foncière touristique sera également assujettie à la TVA.

"Des mesures ont été prises pour préserver les équilibres de la finance publique dont la hausse d’un point de la TVA, et ce pour mobiliser des ressources supplémentaires, au profit du budget de l’Etat, en suivant les législations comparées qui prévoient des taux supérieurs à ceux appliqués en Tunisie", indique l’exposé des motifs du projet de loi de finances de 2018.

TVA de 6 à 7 % :
Ce taux concerne les secteurs du transport, du tourisme, de l’artisanat, de l’enseignement, de la formation professionnelle élémentaire, des services médicaux et de santé, des médicaments fabriqués localement, des restaurants, des cafés, des équipements importés qui n’ont pas de similaires produits localement, des services environnementaux, et des équipements utilisés pour la maîtrise de l’énergie.

TVA  de 12 à 13 %

Elle concerne les professions libérales (avocats, experts, conseillers, comptables, architectes), ainsi que certains produits pétroliers, l’électricité à basse tension, et les voitures touristiques 4 CV.

TVA de 18 à 19 %

Elle porte sur le taux général appliqué aux produits et services non assujettis aux taux  de 6 % et de 12 %.

Le texte prévoit également un durcissement des peines de prison infligées aux délits de contrebande, oscillant de six mois à trois ans, et de trois à cinq ans.
Gnet