Tunisie/ Nouvelle année judiciaire : Marsed Kadha fixe les priorités |
| Publié le Jeudi 17 Septembre 2015 à 17:21 |
 L’Observatoire tunisien d’indépendance de la Magistrature (OTIM) réclame la levée de l’Etat d’urgence dans les plus brefs délais, et appelle à renoncer aux dispositions sécuritaires restreignant les libertés et les pratiques attentatoires aux droits fondamentaux, sous couvert de la situation exceptionnelle et le la lutte contre le terrorisme. Dans un long communiqué rendu public ce jeudi 17 septembre, à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire, dont une copie est parvenue à Gnet, Marsed Kadha affirme la nécessité d’assurer les conditions de sécurité et de stabilité dans le pays, de respecter le rôle de la magistrature en matière de protection des droits et libertés, et d’assurer les garanties dues aux justiciables. Il affirme, dans ce communiqué signé par son président Ahmed Rahmouni, la nécessité de s’acheminer avec une volonté politique claire, vers la réforme de la justice, la promotion des métiers liés à la justice, et de faire montre de courage pour traiter les situations difficiles dans les tribunaux, les prisons, au niveau des services judiciaires, ainsi que les conditions inappropriées du travail des magistrats et leurs auxiliaires. L’OTIM considère comme une priorité l’instauration d’un conseil supérieur de la magistrature, et appelle à accélérer la décision de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois, portant sur le projet de loi y inhérent, et à hâter la création d’une cour constitutionnelle. L’observatoire insiste sur l’exercice par les membres du parquet, et des instances judiciaires de l’ensemble de leurs prérogatives en matière de lutte contre le terrorisme, outre le fait de faire face avec efficience aux crimes de torture, et de lever tous les obstacles à l’instauration de l’instance nationale de la prévention de la torture créée en vertu d’une loi organique, du 21 octobre 2013. Il appuie les orientations appelant à réformer les établissements pénitentiaires, en associant la réforme de la magistrature à l’amélioration de la situation dans les prisons. Il affirme la nécessité d’élargir les prérogatives imparties au juge d’exécution des peines, d’impliquer les magistrats dans la recherche de solutions à l’encombrement dans les prisons, et de lier la culture carcérale à celle des droits de l’homme. L’OTIM en appelle à l’engagement de l’Etat en matière d’application du dispositif de justice transitionnelle, et salue la participation des magistrats et autres représentants des professions judiciaires à l’exécution des missions dévolues à l’Instance Vérité et Dignité (IVD). Il exhorte le pouvoir exécutif à renoncer aux projets visant à menacer le processus de justice transitionnelle, et à vider l’IVD de ses prérogatives, et appelle le ministère de la Justice à créer les juridictions spéciales, prévues par la loi régissant la JT. Il attire l’attention des autorités politiques sur la situation des tribunaux militaires, dont il est nécessaire de fixer les prérogatives, la composition et l’organisation, et de faire bénéficier les magistrats des mêmes garanties que l’ensemble de leurs pairs. Il évoque la situation de la justice foncière et la dégradation des conditions de travail au sein du tribunal foncier, avec ses différentes structures, et la régression du nombre de ses magistrats du fait du dernier mouvement judiciaire. Il appelle l’autorité de tutelle à étudier les suggestions présentées en vue de restructurer la justice foncière, d’élargir ses attributions inhérentes à l’enregistrement, et l’actualisation des titres fonciers, outre la mise en adéquation de l’organisation du tribunal foncier avec les dispositions de la constitution. L’OTIM plaide pour le respect des droits de l’homme, de la suprématie de la loi, et des garanties du procès équitable, en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Il appelle à renforcer le rôle des magistrats dans ce domaine en vue de réaliser un équilibre entre les libertés fondamentales d’un côté, et les exigences de la lutte contre le terrorisme de l'autre. Il appelle à fournir tous les moyens nécessaires à l’action du pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme créé au niveau de la cour d’appel de Tunis, en vertu de la loi organique du 07 août 2015, portant sur la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Marsad Kadha appelle à entamer l’élaboration des statuts de base des magistrats, dans leurs différentes catégories, conformément aux dispositions de la constitution, outre l’élaboration d’un code de conduite unique pour l’ensemble des magistrats. L’OTIM souhaite en définitive le raffermissement des liens entre les composantes du dispositif judiciaire, toute en œuvrant à dépasser les tensions, sur la base des règles déontologiques communes aux professions judicaires, et en faisant valoir l’intérêt du service judiciaire. Traduit par Gnet
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