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Mardi 19 Février 2019         

Tunisie/ Lutte contre le terrorisme : La nouvelle loi définit les concepts et durcit les peines

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Publié le Jeudi 31 Janvier 2019 à 16:26
La loi prévoit une étude nationale sur le terrorisme. La loi organique n’o 9 du 23 janvier 2019, amendant et complétant la loi du 07 août, portant sur la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent vient d’être publiée au Journal Officiel, dans son édition de ce jeudi 31 Janvier.

Le nouveau texte introduit de nouvelles dispositions et définit les concepts s’agissant de la définition du crime terroriste, ses auteurs, et ses complices et durcit les sanctions en cas de toute contribution, complicité ou infraction liées au financement du terrorisme.

Selon l’article 10 nouveau, le crime terroriste est condamné à la peine maximum, s’il est commis par ceux qui sont censés en prendre acte, et en réprimer les auteurs ; par les agents des forces armées, des forces de sécurité intérieure, ou de la douane, par ceux qui sont chargés d’administrer les établissements, services, et moyens de transport ciblés, par l’utilisation d’un enfant, par une organisation terroriste ou par consensus, s’il s’agit d’un crime transnational.

Est considéré comme étant auteur d’un crime terroriste, celui qui perpètre un projet individuel ou collectif, et commet un acte visant à semer la terreur parmi les habitants, ou à amener un Etat ou une organisation internationale à accomplir ou à renoncer à une action relevant de leurs prérogatives.

L’usage de violence, de menace ou tout autre moyen terrifiant pour prendre le contrôle d’un avion civil est-il aussi considéré comme acte terroriste, dispose l’article 15.

Est condamné à dix ans de prison et d’une amende de 50 mille dinars, et répond d’un crime terroriste celui qui agresse et use de violence contre une personne bénéficiant de la protection internationale, tout en étant au fait de sa qualité.

Est coupable de crime terroriste, et est passible d’une peine de 20 ans de prison et d’une amende de 100 mille dinars, celui qui arrête, emprisonne, ou prend en otage une personne sans ordonnance judiciaire, menace de la tuer, de lui porter atteinte et de continuer à la détenir, en vue de contraindre une troisième partie, Etat, organisation internationale ou personne physique ou morale, à faire ou à ne pas faire une action, comme condition préalable à la libération de l’otage.

Est condamné à la peine capitale, celui qui commet un crime de viol, dans le sillage d’un crime terroriste. 

La collecte de fonds ou les dons, tout en sachant que la finalité est le financement de crimes terroristes, ou leur utilisation par des personnes, organisations, ou collusions en lien avec les crimes terroristes, est-elle aussi réprimée, comme le stipule l’alinéa 1 nouveau de l’article 36.

Composition du pôle judiciaire anti-terroriste

Le pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme est composé de représentants du parquet, de juges d’instruction, de juges des chambres d’accusation, et de juges des chambres pénales et correctionnelles aux deux degrés : première instance et appel.

Il compte également, selon le paragraphe II nouveau de l’article 40, des représentants du parquet, des juges d’instruction, des juges des chambres d’accusation, d’un juge pour enfant, de juges du tribunal pour enfants aux deux degrés : première instance et appel, spécialisés dans les affaires liées à des enfants. Ces magistrats sont choisis selon leur formation et leur expérience dans les affaires liées aux crimes terroristes. 

Dans des cas exigés par les besoins de l’enquête, il est possible d’avoir recours à l’infiltration directe ou numérique, par le biais d’un agent secret ou d’un laboratoire agréé par la police judiciaire habilitée à constater les crimes terroristes.

Est condamné à cinq ans de prison, et à une amende de 5 mille dinars, celui qui intercepte des communications, des correspondances, s’adonne à un contrôle audiovisuel, ou procède à des infiltrations dans des cas non autorisés par la loi, et sans respecter les dispositions légales.

L’article 68 nouveau prévoit la collecte de données et leur analyse pour mener une étude nationale diagnostiquant le fléau du terrorisme, son financement, et les phénomènes criminels qui lui sont liés, en vue d’en définir les spécificités et les causes, d’en évaluer les dangers et de proposer les moyens de le combattre. L’étude définit les priorités nationales pour faire face à ce phénomène et est actualisée, à chaque fois que le besoin se fait sentir.

Les associations et les organisations non-lucratives sont tenues de prendre les règles prudentielles en termes de gestion, conformément à la présente loi.    

Les banques et institutions financières, les institutions de micro-financement, l’office national de la poste, les intermédiaires en bourse, les sociétés de gestion de portefeuilles pour autrui, les bureaux de change, les compagnies d’assurance, de réassurance, les professions non-financières à l’instar des avocats, huissiers notaires, experts comptables, agents immobiliers, et autres professions doivent prendre les dispositions nécessaires envers leur client.

Ces institutions et professions doivent s’abstenir d’ouvrir des comptes anonymes, ou au nom de personnalités fictives, de s’assurer de l’identité du bénéficiaire…

Les gérants, représentants ou agents des entités morales dont la responsabilité est avérée dans une infraction, sont passibles de six mois à trois ans de prison, et d’une amende de 5 à 10 mille dinars.

Les parties administratives et les instances de contrôle doivent lancer des alertes dans le cas où des opérations suspectes sont détectées, liées aux institutions ou personnes précitées.

Gnet

 

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