Tunisie/ Loi de finances : Levée du secret bancaire si nécessaire (HBH))

Publié le Vendredi 04 Juillet 2014 à 15:28
Hakim Ben Hammouda et Nidhal Ouerfeli lors de la conférence de presse de ce vendredi.La situation des finances publiques s'est détériorée depuis fin 2013, selon le ministre des Finances, Hakim Ben Hammouda qui a révélé ce vendredi lors d'une conférence de presse, les dispositions de la loi de finances complémentaire de 2014.

Cette situation est due, selon lui, à la situation générale qui prévaut et qui est caractérisée par une hausse considérable des dépenses, contre un volume des recettes ne couvrant pas les besoins. "Nous considérons qu'il faut que les ressources internes puissent couvrir au moins 85% des dépenses...en deçà de ce chiffre la situation devient critique où les caisses de l'Etat commencent à subir des tensions. Dans l'état actuel des choses, les ressources ne couvrent que 70% des dépenses, ce qui est sur le plan financier, alarmant", a-t-il dit.
 
Le volume de la masse salariale et la subvention aux denrées de base seraient en grande partie à l'origine de la situation, d'après le ministre.
 
Le premier défi est d'améliorer les ressources internes et de comprimer les dépenses, a-t-il lancé. "Mais pour améliorer la situation financière, il existe un nombre de défis à relever. Pour améliorer les finances de l'Etat, il faut un fort taux de croissance économique, de grandes ressources fiscales..", a affirmé Ben Hammouda, rappelant qu'actuellement la situation économique qui prévaut est "précaire", et que l'investissement " n'est pas au meilleur de sa forme".
 
Le deuxième défi est extérieur. "Nous savons que l'Union Européenne, notre premier partenaire, passe par une crise depuis plusieurs années...maintenant, certains parlent même de déflation...qui est une chose très grave. Il s'agit d'un recul de la production, un recul de l'embauche et même un recul des prix", a-t-il expliqué. Mais aussi, l'autre défi qui vient de l'extérieur est celui du prix du pétrole dû à la crise au Moyen-Orient. 
 
Hakim Ben Hammouda a déclaré que le but politique est de faire de la Tunisie un pays émergent, "pour ce faire, il faut donner un coup de fouet à l'économie tunisienne, sans avoir recours aux mesures d'austérité", a-t-il dit. 

"La Tunisie sur la voie du redressement économique"
La loi de finances complémentaire qui est sous le titre  "la Tunisie sur la voie du redressement économique",  repose sur 4 priorités, à savoir,  le devoir fiscal pour accroitre les ressources de l'Etat, la rationalisation des dépenses, encourager le développement, l'investissement et l'orientation sociale, et enfin accélérer les réforme économiques.
 
Cette loi de finance vise à encourager les affiliés au régime fiscal forfaitaire de s'acquitter de leur dû, ainsi que les personnes exerçant dans le commerce parallèle à rejoindre le secteur légal.
 
La loi de finances présentée aujourd'hui par le ministre des Finances, ouvre des délais exceptionnels jusqu'à la fin de cette année, aux affiliés au régime forfaitaire, pour qu'ils déposent leurs déclarations corrigées tout en bénéficiant d'un abandon des pénalités de retard. Toutes les personnes répondant au régime forfaitaire désireuse de rejoindre le régime réel verront, également, leurs gains pris en compte diminués -75%, -50% et -25% sur les trois premières années.
 
Les institutions fiscales auront le droit de consulter les relevés bancaires des personnes soumises à un redressement fiscal approfondi. Une disposition qui sera appliquée de manière progressive à partir de 2015. "Cela rentre dans le cadre de la transparence fiscale, "la Tunisie risque de tomber dans la liste grise des organismes internationaux de notation, si elle ne prenait pas de dispositions dans ce sens", a expliqué le ministre. 
 
Le commerce parallèle, ce phénomène effrayant qui règne sur l'économie tunisienne et menace un grand nombre d'entreprises sera aussi traqué par cette loi. Elle préconise qu'un texte soit adopté, pour permettre de saisir tous les biens et revenus qui proviennent de la contrebande et du crime organisé avéré.  Mais aussi une loi qui prévoit que le délai de prescription pour ce type de crimes, soit porté à 15 ans pour tous les commanditaires et complices coupables. 
 
"Doubler l'amende, pour toute marchandise transportée sur la voie publique et qui ne soit pas accompagnée de factures, avec saisie du véhicule et de la marchandise jusqu'à régularisation de la situation et paiement de l'amende", indique la loi de finance complémentaire.
 
La taxe sur les appareils électroménagers devrait également être revue à la baisse pour faire diminuer le trafic et la contrebande. 

Faire baisser la TVA à 6% pour les équipements importés et qui n'ont pas d'équivalents fabriqués en Tunisie et suspendre le régime de la TVA sur les produits fabriqués intra-muros.
 
Concernant la rationalisation de la  subvention, quelques dispositions ont été adoptées, parmi elles, lever progressivement la subvention sur le secteur de production du ciment ainsi que tous les autres secteurs énergivores comme la production de briques de construction et de verre. Les factures de consommation seront majorées par une taxe.
 
Une banque de données est en cours de réalisation, servira à répertorier les familles nécessiteuses vers lesquelles sera orientée la subvention. 

Un timbre de voyage d'une valeur de 30 dinars sera imposé aux personnes non résidentes quittant le territoire. En contre partie, la taxe de séjour dans les hôtels sera supprimée. Le timbre fiscal pour le titre de séjour des non-résidents, sera de 100 dinars au lieu de 15 dinars. 
 
Le déficit budgétaire est estimé cette année, après application de la loi de finance complémentaire,  à -5,8% soit de -4 842 millions de dinars. Il était estimé à -6,9% avec la loi de finance originale.
 
Les ressources estimées, après application de la loi de finance complémentaire, sont de 27 775 millions de dinars.
Chiraz Kefi
 
 

Commentaires 

 
+4 #1 une autre idée
Ecrit par Royaliste     04-07-2014 18:32
mettre un policier a chaque feu, a chaque 'Stop' et donner des contraventions pour les fautifs...... vous allez voir, l'Etat va avoir les caisses pleines cette année

scénario 1: 6 000 contraventions par jour X 15DT par contravention X 365 = 32 millions de Dt

scénario 2: 10 000 contraventions par jour X 15DT par contravention X 365 = 54 millions de Dt

scénario 3: 15 000 contraventions par jour X 15DT par contravention X 365 = 82 millions de Dt (ca couvre le budget de la présidence inutile de la République)

question: a combien est la dette de la Tunisie?
 
Ces commentaires n'engagent que leurs auteurs, la rédaction n'en est, en aucun cas, responsable du contenu.