Tunisie : Ridha Chalghoum revient sur les dispositions du projet de loi de finances 2018

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Publié le Vendredi 13 Octobre 2017 à 15:43
 Ridha ChalghoumLe ministre des Finances, Ridha Chalghoum, a fait la lumière ce vendredi 13 octobre sur les dispositions du projet de loi de finances. Dans un entretien avec Express, il a déclaré que la philosophie du projet de loi des finances 2018, qui sera transféré à l’Assemblée après avoir été adopté hier jeudi en conseil des ministres, procède des priorités inscrites dans le document de Carthage et de celles du gouvernement. 

*Le but est d’assurer une maîtrise des équilibres financiers, en limitant le déficit budgétaire à 3 % en 2020, et le taux d’endettement à 70 % à la même échéance. La dette est passée de 40 % en 2010 à 70 % actuellement.

*Le budget connaitra cette année une augmentation de 4,3 %, avec un déficit budgétaire de moins de 5 %. Le PLF permettra ainsi de dégager les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses incompressibles comme le service de la dette.

*En 2018, le service de la dette sera de 7951 millions de dinars, et les salaires de 14 751 millions de dinars contre 14 300 millions de dinars en 2017, a-t-il dit, avec des efforts pour réduire la masse salariale à moins de 14 % du PIB.
 
*Le PLF traduit la politique économique et sociale de l’Etat. Le budget de développement sera de 5 743 millions de dinars consacré à l’investissement. 

*Au volet social, l’Etat poursuivra la politique de subvention.  Une enveloppe de 1570 millions de dinars sera consacrée au système de compensation, soit une augmentation de 70 millions de dinars, par rapport à l’année dernière. 

* 1500 millions de dinars seront consacrés en 2018 pour la subvention des hydrocarbures, et 1540 millions de dinars pour la subvention du transport public.  Des ressources supplémentaires seront dégagées pour des travaux de maintenance et de restauration des écoles et des hôpitaux, en état de délabrement. 

*Selon le ministre, avec l’embellie économique actuelle, le gouvernement table sur un taux de croissance de 2,2 %. Des mécanismes sont institués dans le PLF 2018 pour appuyer les secteurs vulnérables, soutenir les PME, et en assurer la pérennité à travers le renforcement de leurs ressources propres et l’octroi de nouveaux crédits. Une enveloppe de 400 millions de dinars du budget de l’Etat sera allouée sur trois ans, pour soutenir les PME vulnérables. Ces mêmes PME bénéficieront d’une baisse de l’IS (impôt sur les sociétés) de 25 à 20 %. 

 *Des incitations seront par ailleurs accordées au secteur touristique notamment aux agences de voyage et hôtels qui opèrent dans le tourisme saharien, soit une exonération des impôts sur la consommation, une baisse de la TVA à 6 %, et des mesures pour le renouvellement du parc auto. Par ailleurs, les crédits seront effacés pour 30 mille petits artisans pour leur permettre d’obtenir de nouveaux crédits et de réintégrer le circuit économique.

*Un fonds des catastrophes naturelles sera créé pour les agriculteurs afin de leur permettre de faire face aux risques liés à la grêle, à la sécheresse, etc.

*Le PLF contient des mesures visant à renforcer la capacité compétitive de l’entreprise. Si une entreprise fabrique des pneus ou réfrigérateurs, elle paie 5 % sur les matières premières et 5 % sur le produit fini. Alors que le produit importé ne paie que 5 %.

*L’Etat prend en charge la CNSS pendant trois ans pour tous les recrutements dans les régions intérieures. Toutes les activités seront concernées par cette mesure, même le secteur financier.

*Institution d’un titre 3 du budget doté de  5200 millions de dinars sur trois ans. Celui-ci sera consacré à la réalisation de projets en PPP (partenariat public/ privé), de  concessions... L’Etat  a de nombreuses terres inexploitées qu’elle peut mettre à la disposition des diplômés de l’agriculture au chômage. Il y a aussi des terres aux Berges du Lac qui peuvent abriter directement des investissements, étant situées dans une zone viabilisée, outre d’autres projets de production électrique, hydrique, etc. Cela concerne aussi des projets planifiés mais qui n’ont pas été réalisés, comme le port en eau profonde, des projets hydriques, électriques, etc.

*Les besoins de financement se monteront en 2018 à 9500 millions de dinars contre 10 330 millions de dinars en 2017, dont 7500 millions de dinars proviendront des bailleurs de fonds et environ 2 millions de dinars du marché local.

*Dix ans d’exonération d’impôts pour tout investisseur qui investit dans une zone de développement régional. Il paiera par la suite 10 %.

*Etant donné la priorité  donnée à l’investissement, quelle que soit la zone d’implantation du projet, l’investisseur bénéficiera d’une exonération sur trois ans.

*Protéger le produit national, à travers une augmentation des taxes douanières sur les produits le concurrençant. La hausse des taxes concernera les produits (prêt-à-porter, de l’électroménager et de certains produits agricoles), en provenance des pays avec lesquels, on  n’a pas de conventions de libre-échange comme la Chine.

*Il n’y a aucune augmentation de l’impôt sur les sociétés à 35 %. L’IS restera à  25 %. La seule mesure concerne la réduction pour les PME de 25 à 20 %.

*Une augmentation de l’impôt sur les dividendes pour certains secteurs de 5 à 10 %.

*Les entreprises totalement exportatrices seront exonérées de l’impôt sur les dividendes, en vue d’encourager les exportations. 

*Elargir l’assiette de l’impôt à travers la réforme du régime forfaitaire, qui ne va pas toucher les petits épiciers et artisans qui continueront à bénéficier d’un régime préférentiel.

*Un régime fiscal pour les PME va se substituer au régime forfaitaire en tenant compte de deux paramètres :

*Une moyenne de bénéfices selon l’activité : de 7 % pour le commerce des produits alimentaires jusqu’à 20 %  pour ce qui est de la consommation sur place, tout en prenant en  considération la répartition géographique, soit le lieu où se trouve le projet commercial en question.

*Prendre aussi en considération les revenus réels. Actuellement, il existe 420 mille adhérents au régime forfaitaire, qui ne dégagent que 28 millions de dinars. Avec la nouvelle réforme, celui qui payait avant 70 dinars paiera désormais, un minimum de 2500 dinars.

*L’amende pour ceux qui paient l’impôt en retard de six mois sera élevée à 2 %,

*Lutter contre l’évasion fiscale et durcir les sanctions pour ceux qui font la contrebande de voitures ou autres pour les inciter à intégrer le régime économique organisé et canalisé. Le PLF prévoit une peine de trois à cinq ans de prison pour les contrebandiers.

* Celui qui participe à une concession ou une activité où l’Etat ou une entreprise publique sont engagés doit prouver qu’il a accompli son devoir fiscal et fait ses déclarations d’impôts.

*Assurance vie : le plafond sera revu à la hausse. La période sera réduite de 10 à 8 ans, le compte d’épargne action sera augmenté de 20 à 50 %.

*TVA : Le principe est d’élargir l’assiette de la TVA pour toucher toutes les activités économiques. L’AFH a été l’année dernière soumise à la TVA, et le terrain en est ainsi assujetti. Une TVA de 19 % sera appliquée aux promoteurs immobiliers. La TVA repose sur la déduction, et pourrait être récupérée au moment de la facturation.

*Dans le PLF, la TVA connait une augmentation d’un point de tous ses taux : de 6 à 7 %, de 12 à 13 %, de 18 à 19 %...

*Augmentation des taxes sur les importations. Hors produits de base et appareils industriels nécessaires pour l’investissement,  les produits qui concurrencent le produit local, soumis à un taux de 20 %, passeront de 30 à 36 %. 

*Le PLF ne prévoit aucune privatisation des entreprises publiques. Reste à traiter l’entreprise publique, comme l’entreprise privée, en améliorer le rendement, le chiffre d’affaires, et en réduire les coûts. Chaque ministère doit œuvrer à améliorer le rendement des entreprises qui en relèvent.

*Le ministère des Finances suivra les programmes mis en œuvre pour les banques publiques. Celles-ci se sont fixées des indicateurs et auront à en rendre compte tout d’abord à la mi-2018 et puis à la fin de la prochaine année.

*En 2018, l’Etat récoltera 500 millions de dinars des revenus de la confiscation, contre 200 millions de dinars engrangés en 2017. 

*Tout ce qu’on fait en termes de développement économique, d’investissements, de création de richesses est dans l’intérêt du dinar. 

*Le PLF a été élaboré d’une manière participative avec  l’UGTT, l’UTICA, l’UTAP, les experts comptables, et les avocats.

*Pour le ministre, il n y a pas besoin d’avoir peur, mais il faut une préparation et une mobilisation. La Tunisie est en mesure de surmonter cette étape difficile.

Gnet