Tunisie, l’instance supérieure pour les élections officiellement créée |
| Publié le Vendredi 22 Avril 2011 à 16:10 |
%20(2).jpg "L'instance indépendante doit veiller au bon déroulement des élections en Tunisie.") L'Instance supérieure indépendante pour les élections vient d’être créée en vertu du décret-loi du 18 avril 2011, publié au journal officiel. Cette instance sera chargée de la supervision des élections de l’assemblée nationale constituante, sa mission arrivera à son terme avec la proclamation des résultats du scrutin. L’instance supérieure indépendante aura pour rôle, selon l’article 2 du décret-loi, de garantir des élections démocratiques, pluralistes et transparentes. Elle bénéficie de l’autorité morale, et l’indépendance financière et administrative. L’instance supérieure indépendante pour les élections est chargée de préparer les élections du 24 juillet prochain en Tunisie, de veilleur à leur bon déroulement, et de contrôler l’opération électorale. Elle sera appelée, à cet effet, à appliquer les dispositions du décret-loi relatif à l’élection de l’assemblée nationale constituante, à proposer la répartition des circonscriptions électorales fixée par décret, sur proposition de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique, à préparer le calendrier des élections, à fixer les listes électorales, à garantir le droit de vote à tout citoyen et citoyenne, à garantir le droit de candidature selon les conditions légales, à réceptionner les demandes de candidature pour les élections, à suivre les campagnes électorales et à garantir l’égalité entre les différents candidats et candidates, à organiser des campagnes de sensibilisation afin d’expliquer l’opération électorale et inciter les électeurs à y participer, à contrôler l’opération électorale le jour du scrutin et à suivre les opérations de vote et de tri, à recevoir et à trancher les recours en irrégularités, à affecter des observateurs tunisiens aux bureaux de vote, ainsi que des observateurs internationaux pourvu qu’ils représentent des associations et des organisations internationales, à annoncer les résultats sortie des urnes, à publier les résultats définitifs du scrutin, et à rédiger un rapport sur le déroulement des élections et à le publier. Qui a le droit d'y être membre ? L’instance supérieure indépendante pour les élections est constituée d’une instance centrale dont le siège est à Tunis, des sous-instances au niveau des circonscriptions électorales, situées aux chefs lieux des gouvernorats et des missions diplomatiques. L’article six de ce décret-loi fixe les conditions à remplir pour être membre de ladite instance. Il s’agit de : *avoir la qualité d’électeur ou d’électrice *avoir une expérience en matière d'élections *la compétence, l’impartialité, l’indépendance et l’intégrité *se consacrer au travail au sein de l’instance *ne pas avoir assumé une responsabilité au sein du Rassemblement constitutionnel démocratique, le RCD dissous, au cours des dix dernières années, et ne pas être impliqué dans l’appel à la candidature du Président déchu à un nouveau mandat présidentiel en 2014. L’instance supérieure indépendante des élections se fait assister par un organisme financier, administratif et technique, relevant de son autorité et dont elle fixe l’organisation et les méthodes de gestion. L’instance centrale des élections compte 16 membres nommés par décret et seront choisis comme suit : trois magistrats choisis par la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, proposés à parité par l’association des magistrats tunisiens (AMT), le syndicat des magistrats ; trois membres choisis par la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution parmi les six candidats proposés par le conseil de l’ordre des avocats, un huissier notaire, un huissier de justice, un expert comptable, un journaliste, deux membres parmi les militants des droits de l’Homme, un membre représentant les Tunisiens à l’étranger, un expert en informatique, et deux professeurs universitaires. Les candidatures à l’instance doivent être présentées dans un délai ne dépassant pas les dix jours de la publication de ce décret-loi ; la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, œuvrera à garantir le principe de parité Homme/Femme. La présentation des candidatures devait démarrer le mercredi 20 avril et se poursuivra jusqu'au 30 avril 2011. Les demandes de candidature, accompagnées de curriculum vitae doivent être déposées, à l'adresse suivante : Siège de la Chambre des Conseillers, avenue du 2 mars 1934 Le Bardo - 2000 Tunis. Au cas où les candidatures ne sont pas présentées dans les délais impartis, la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, choisit directement ses membres parmi ceux qui remplissent les conditions prédéfinies. L’article 10 du décret loi interdit le cumul entre la qualité de membre de l’instance supérieure pour les élections et la fonction de membre du gouvernement, de gouverneur, de secrétaire général du gouvernorat, de délégué principal, de délégué ou d’omda ; un poste exécutif au sein d’une entreprise publique. Par ailleurs, les candidats aux élections de l’assemblée constituante et les membres des partis politiques n’ont pas le droit d’y faire partie. Le Président de l’instance supérieure nationale pour les élections ou ses membres n’ont pas le droit d’exercer, pendant leur mission, aucune activité qui s’oppose à l’impartialité et l’indépendance de l’instance. L’instance supérieure se réunit à la demande de son président, ou des 2/3 de ses membres, elle tient ses réunions en présence de la majorité absolue de ses membres, prend ses décisions d’une manière consensuelle, et à défaut, à une majorité des 2/3. Gnet (d’après le décret-loi paru dans l’édition arabe du JORT) |
Commentaires
Ecrit par chinavibratngscreen 28-03-2012 04:02
Regards:China vibrating screen
Ecrit par Ben Arfa 27-04-2011 19:37
Tu as raison avec une atmosphère d'insécurité et de sabotage qu'on laisse se poursuivre dans l'impunité, on est obligé de retarder les élections. Surtout que beaucoup de dossiers ne sont pas encore clos.L'opinion publique n'est pas encore arrivée à souhaiter le retour de ZABA qui garantissait la sécurité. Les chances de Sana Ben Achour de devenir Premier ministre ne sont pas encore certaines. Les fonds demandés par le Collectif "Engagement Citoyen" aux Americains et français pour mener une campagne contre les Islamistes n'ont pas encore été versés...
Ecrit par sbmconcasseur 27-04-2011 08:32
shibang-china.com/.../...
Ecrit par sbmconcasseur 27-04-2011 08:30
Ecrit par Dédé 24-04-2011 10:36
Il me semble que tout le monde, bons et moins bons autoproclamés ou réputés comme tels, n'ont comme soucis majeur que les élections, c'est à dire d'arriver au pouvoir pour le pouvoir alors que beaucoup de questions restent en suspens et sans réponse.
Un gouvernement provisoire pour combler un vide politique du genre عندكش عندي
Un gouvernement qui ne semble pas vouloir rendre justice à la Tunisie et à son peuple, à arrêter ses bourreaux, et la mafia qui l'a asservie.
ZABA en liberté en Arabie Saoudite, quel affront!
A quand un sit in devant l'ambassade de ces enturbannés jusqu'à ce qu'ils nous livrent nos bourreaux et nos voleurs?
A quand un sit in devant l'ambassade de ce Qatar jusqu'à ce qu'il nous extrade ce Matri inculte mais qui a su sucer le sang des tunisiens tout comme les trabelsi, les Ben Ali...
Je ne voterai pas tant que ZABA, Leila, Sakhr Matri, tous LES TRABELSI, certains Ben Ali et leurs complices sont en liberté.
Qui mise sur le facteur temps pour nous faire oublier nos bourreaux?