Tunisie : Le projet de loi sur l'instance des droits de l'Homme critiqué

Publié le Mercredi 04 Juin 2014 à 16:58
Vue de la table rondeLe projet de la loi organique portant sur  l’Instance des Droits de l’Homme a été débattu aujourd’hui, au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en présence de la société civile.

«Cette instance est fondamentalement ouverte à la société civile et n’est pas une administration. Nous avons la volonté de soumettre les associations aux dispositions de la constitution. Il faut que de pareilles instances soient indépendantes sur le plan administratif et financier et en particulier cette instance qui doit avoir un rôle décisionnel et non  seulement de consultation…l’actuelle instance doit se hisser à une catégorie meilleure sur le plan international », a déclaré le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Hafedh Ben Salah, à l’ouverture de la table ronde.

L’instance des droits de l’Homme, telle qu’elle existe actuellement, est de catégorie moyenne, du point de vue des Nations unies, a précisé  le ministre.

Selon lui, le projet de loi, tel qu’il est élaboré par son ministère « veille à ce que la composition de l’Instance réponde aux standards internationaux et qu’il y ait rupture avec la nomination de ses membres de la part du pouvoir exécutif ».

Ridha Gouiaa, représentant du comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, est  intervenu pour expliquer que la loi régissant l’Instance, amendée en 2008, n’a fait que déformer la réalité, « pour refléter l’image d’une Tunisie prospère et démocratique, sans refléter la réalité…D’abord les autorités sont intervenues à plusieurs reprises dans les affaires de l’Instance, ses présidents nommés par la présidence de la Républiques ont été des ministres, les membres aussi sont nommés par le président. Mais aussi, durant son existence, il en a toujours découlé deux rapports différents ; un qu’on adressait au président de la République et un autre totalement différent, adressé à la société civile. Après la révolution, les choses ont un peu évolué. Je dis un peu, car elle répond toujours à la loi de 2008. Mais nous avons essayé d’organiser des visites inopinées aux centres détention et d’incarcération, des centres pour les enfants et pour handicapés… », a-t-il déclaré.

Il s’est dit surpris de voir le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme proposer un projet de loi, alors que l’Instance elle-même en a élaboré un et attend à ce qu’il soit débattu. « Pourtant le ministère lui-même est représenté au sein de l’Instance…On se demande si le ministère est en droit de faire porter la casquette qu’il veut à l’instance…par ailleurs, Il n’existe aucune coordination entre les ministères. Aujourd’hui le ministère des Affaires Etrangères est en train d’élaborer un rapport aux Nations Unies, mais n’arrive pas à avoir les éléments nécessaires de la part des autres ministères concernés », a relevé Gouiaa.

Le coordinateur du projet de loi et chargé des affaires juridiques, a expliqué que le but est de former une instance qui réponde aux articles 128 et 129 de la constitution, qu’elle soit indépendante, et habilitée à prendre des décisions, à côté de son rôle d’instance de consultation. « Il faut qu’elle ait un budget et une administrations qui lui sont propres, et qu’elle réponde au traité de Paris, et à tous les traités internationaux », a-t-il expliqué.

Amine Ghali, du centre Kawakbi pour la Démocratie, a déploré pour sa part que le contenu du projet de loi ne soit dévoilé aux invités que le matin même de la table ronde : « Nous aurions aimé qu’un tel projet de loi soit élaboré par l’Instance elle-même, a-t-il dit, ou qu’elle soit la première à avoir été consultée pour son élaboration ». Une seule matinée ne serait pas suffisante, selon lui, pour arrêter un projet de loi. « Si le comité supérieur des droits de l’Homme n’a pas été consulté, alors que dire de nous… », s’est-il inquiété, rappelant que ce comité était scindé en deux, et qu’il aurait été plus judicieux que toutes les parties le représentant, soient présentes.

Karim Abdessalem, de l’Association Justice et Réhabilitation a déploré que l’Instance n’ait accompli aucune activité en Tunisie, « tandis que nous entendons qu’elle est active à l’étranger, notamment au Danemark », a-t-il dit. Sa composition exige d’après les standards du traité de  Paris, qu’il y ait une diversité culturelle et religieuse en son sein, « mais cela n’a pas été appliqué soit disant parce qu’elle doit être composée de technocrates, alors que c’est une question de droits de l’Homme et de militantisme qui n’a aucun lien avec la technocratie »,a-t-il dit, exprimant ses appréhensions quant à la continuité d’une instance, ayant déjà existé sous l’ancien régime.

Le projet de loi  actuel est composé de 51 articles. On y trouve que l’Instance des Droits de l’Homme doit être composée de 9 membres, choisis par l’Assemblée. Trois membres représentants d’associations œuvrant pour les droits de l’Homme et les libertés, deux juges, un avocat, un professeur universitaire en sciences juridiques, et un militant dans le domaine des droits de la femme.
Chiraz Kefi

 

Commentaires 

 
+1 #1 pas de droits aux assasins
Ecrit par Royaliste     04-06-2014 21:21
1- avez vous déjà vue un cafard assassiner un autre cafard ?

2- avez vous déjà vue un tunisien égorger un autre tunisien ?

qui est plus humain?
 
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