Tunisie : Le droit d'accès à l'information, que dit la loi?

Publié le Vendredi 01 Avril 2016 à 17:01
La loi portant sur le droit d’accès à l’information est parue dans la dernière édition du Journal Officiel de la République Tunisienne, du 29 mars 2016. Cette loi numéro 22 de l’année 2016, et datée au 24 mars 2016, a été adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple le 11 mars 2016. 
 
Les principales dispositions 
Dans son premier article, la  loisur le droit d’accès à l’information garantit le droit à toute personne, morale ou physique, d’accéder à l’information dans le but de la détenir, ou de renforcer le principe de transparence, de reddition de comptes  surtout concernant la gestion des biens publics, ou bien dans le but d’améliorer la qualité du service public, et pour faire participer le public à la mise en place de politiques gouvernementales de suivre leur application et de les évaluer, indique la loi.
 
Sont aussi concernées par ce droit, les personnes qui cherchent à renforcer la recherche scientifique. 
Cette loi s’applique à la Présidence de la République et à ses structures, la présidence du gouvernement et ses structures, à l’Assemblée des Représentants du peuple et à ses structures, ainsi qu’aux différents ministères, à la banque centrale, aux institutions publiques et à leurs représentations à l’étranger, aux structures publiques locales et régionales, aux collectivités locales, aux instances publiques indépendantes et de régulation, aux personnes dirigeant un service public ainsi qu’aux organismes et associations profitant d’un financement public, indique le deuxième article de cette loi. 
 
Dans son troisième article, le législateur impose aux structures concernées l’initiative de diffuser l’information et de l’accorder à la demande. L’information concernée est toute information écrite, quelque soit sa datation, sa forme ou son contenant, produite ou gardée par la structure répondant aux dispositions de cette loi.
 
Par ailleurs, Les structures régies par cette loi,  sont tenues de diffuser leurs politiques et programmes qui concernent le public, la liste détaillé de leurs services destinés au public, les documents qu’elles accordent aux citoyens,  les papiers nécessaires pour leur obtention, et les conditions et délais de toutes les procédures pour obtenir un document. 
Mais aussi les infrastructures publiques sont tenues de rendre public les textes de loi régissant leur activité,  ainsi que les missions dont elles sont chargées, leurs structures et l’adresse de leurs sièges, tel que le stipule l’article 6. 
 
Mais encore les structures concernées par cette loi, sont tenues de divulguer les marchés publics programmés et ceux dont les budgets ont été adoptés, les résultats de leur application, ainsi que les rapports des instances de contrôle,  les statistiques, et les informations économiques et sociales y compris les résultats des recensements. La loi prévoit l’obligation de divulguer les dépenses de ces infrastructures et les principaux indicateurs financiers. 
 
Ces structures sont tenus de publier toutes ces données prévues par l’article 6 sur leur site web, et de les mettre à jour au moins une fois tous les 3 mois, ou lors de toute modification de l’une de ces données tout en mentionnant la date de leur mise à jour, indique l’article 7.
 
L’article  9, octroie la possibilité à toute personne physique ou morale à présenter une demande écrite pour accéder à l’information, conformément à un modèle de demande prévu par chaque structure et mis à la disposition du public sur son site web, ou sur une feuille ordinaire, portant les mentions obligatoires prévues par les articles 10 et 12 de la même loi. L’infrastructure en question possède un délai de 10 jours pour répondre à la requête. Seulement si l’information objet de la demande, représente une menace pour la vie de quelqu’un ou pour sa liberté, la structure en question doit justifier son refus de divulguer l’information, dans un délai de 48heures. 
 
Une commission d'accès à l'information pour statuer en cas de conflit
Dans l’article 24, le législateur précise qu’en cas de menace sur la sécurité nationale ou sur les relations internationales, la structure ayant reçu une demande d’information peut refuser de fournir les données demandées, tout en justifiant son refus.  Ces exceptions ne s’appliquent pas quand il s’agit d’informations nécessaires dans des affaires d’exactions et d’atteintes aux droits de l’homme. 
 
Toute décision de refus émanant d’une structure soumise à la loi d’accès à l’information, peut être contestée par le  demandeur qui jouit du droit de s’adresser à la direction générale de l’infrastructure en question dans un délai de 20 jours.  
 
La loi prévoit également la création d’une commission publique indépendante du nom de « la commission d’accès à l’information », chargée d’investiguer au sujet des plaintes dans le domaine, et du contrôle de l’application de la loi portant sur le droit d’accès à l’information.

Parmi les sanctions prévues par cette loi, une amende allant de 500 dinars à 5000 dinars pour toute personne qui bloque de façon préméditée l’accès à l’information au sein des structures soumises à cette loi. La loi portant sur le droit d’accès à l’information entre en vigueur après un an, à compter de sa date de parution dans le Jort. L’Instance prend ses fonctions, à compter de ce délai également.   
C.K