Tunisie : La loi sur la lutte anti-terroriste en débat |
Publié le Mardi 24 Juin 2014 à 17:06 |
Les garanties d’un procès équitable dans le cadre de la lutte anti-terroriste, est le thème d’une conférence organisée ce mardi à Tunis, par le Centre d'Etudes Islam et démocratie. Une journée qui a réuni plusieurs personnalités politiques et membres de la société civile, et notamment Emna Galleli, directrice du bureau Human Rights Watch à Tunis. Elle a d’ailleurs, indiqué à ce sujet, que la lutte anti-terroriste qui a commencé depuis les évènements de 2001 aux USA, a engendré de graves exactions et atteintes aux Droits de l’Homme à travers le monde. «Elle n’a pas permis d’éradiquer le terrorisme, au contraire, elle a attisé la haine et le ressentiment qui sont le terreau du terrorisme », a-t-elle déclaré. Selon elle, la loi tunisienne anti-terrorisme de 2003, a été un moyen de répression facile pour le régime, puisqu’au lieu de lutter contre la menace terroriste, « elle a été l’outil idéal pour les autorités pour détruire les opposants et faire taire toute voix dissidente », selon elle. Emna Galleli estime qu’il est urgent d’adopter une nouvelle loi, pour remplacer celle de 2003, tout en s’interrogeant sur son efficacité, son efficience, et son degré de respect des droits de l’Homme. « On veut faire croire qu’il y a contradiction entre droits de l’Homme et lutte anti terrorisme. Mais en réalité ces deux aspects doivent se compléter. Une complémentarité entre un but, qui est légitime, et le respect des droits… », a-t-elle dit. Elle qualifie le projet de loi élaboré par le ministère de la Justice, d’ « effort louable », en ce qui concerne le respect de l’équilibre entre droits de l’Homme et lutte anti-terroriste. « Il est différent de la loi de 2003…Parmi les aspects positifs de ce projet de loi, on trouve la réparation pour les victimes du terrorisme, l’accès gratuit aux soins et l’aide juridique, ainsi que la création d’une commission de lutte anti-terroriste. Mais aussi cette loi interdit aux autorités tunisienne d’extrader un individu s’il y a menace sur son intégrité physique sous d’autres cieux », a-t-elle dit. La représentante de Human Rights Watch a, par ailleurs, évoqué les « défaillances » de cette loi, qui d’après elle, sont la définition du terrorisme, la définition de l’appel et l’apologie du terrorisme, les articles régissant les droits de la défense. « La loi ne précise pas clairement dans quels cas seront autorisés les immiscions dans la vie privée et le droit à l’écoute», critique-t-elle. Elle explique que d’après ce projet de loi, quelques actes de violences qui pourraient survenir lors d’une manifestation politique, pourraient entrer dans le cadre de violences considérées comme terroristes. « A mon avis, l’art 13 de cette loi contient des termes oiseux qui peuvent détourner la loi de son but principal », a-t-elle dit. Elle cite les comportements qui sont considérés comme étant des actes terroristes d’après les Nations Unies : «Il faut que les moyens utilisés provoquent des victimes, ou que ce soit une prise d’otage. Ensuite, la préméditation, qui consiste à répandre la peur, proférer des menaces contre un gouvernement, l’obligeant à faire quelque chose ou pour l’empêcher de faire quelque chose. Enfin, la troisième condition est que le but des actes terroristes soient, politique ou idéologique », a-t-elle dit. Par ailleurs, deux articles dans le projet de loi, à savoir l’article 5 et 28, évoquent la question de l’incitation au terrorisme, ne seraient pas, selon Emna Galleli, des articles précis, pouvant ouvrir la porte à toutes les interprétations. Elle a évoqué l’expérience d’une avocate ayant défendu des accusés dans une affaire de terrorisme, qui elle aussi a fini par être accusée d’incitation au terrorisme. « Ce pour quoi il faut définir dans les détails ce qu’on entend par incitation au terrorisme », a appelé Emna Galleli. Concernant les procès à huis clos, de l’article 67, elle préconise que ce soit une disposition exceptionnelle, contrôlée de très près par le juge, et décrétée dans des conditions exceptionnelles où le procès constituerait une menace pour la sécurité des individus, et notamment des témoins. Abdelhamid Ben Abdallah, chargé de mission au ministère de la Justice, a expliqué que plusieurs parties gouvernementales et membres de la société civile ont participé aux débats concernant ce projet de loi. « La première chose abordée était d’exclure la justice militaire des procès terroristes. Nous avons également essayé de définir certains termes conformément aux textes internationaux. Le débat a été long autour de certains aspects. On a aussi ajouté les procédés d’enquête spéciaux comme l’écoute téléphonique, et l’espionnage sur internet. Nous avons essayé de mettre ces dispositions sous la responsabilité du juge, pour éviter les débordements. En ce qui concerne la protection des avocats, et leur droit au secret professionnel. Nous sommes arrivés à une solution du milieu. On a convenu que si le client informe son avocat de faits commis dans le passé, il peut conserver le secret professionnel. Mais s'il l’informe de faits qui seront commis dans l’avenir, il se doit en informer les autorités. », a-t-il expliqué. En ce qui concerne l’incitation au terrorisme, il a ajouté que celle-ci devrait être explicite et publique, pour qu’elle soit punie de la moitié de la peine réservée aux coupables. Le bureau de lutte anti-terroriste des Nations Unies a été consulté à ce sujet. Au sujet des témoins, le projet de loi leur permet de ne pas être confronté directement aux accusés. Seul l’avocat de la défense devrait avoir le droit de connaitre l’identité du témoin, en cas de recours, selon le projet de loi de lutte anti-terroriste. Chiraz Kefi
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Commentaires
Ecrit par Royaliste 24-06-2014 20:09
ne laissons pas une minorité violente gâcher la vie de la majorité des tunisiens, il y a des solutions , par exemple : la peine de mort