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"La consitution est acceptable, mais nécessite plus des précisions"

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Publié le Lundi 10 Juin 2013 à 10:42
"Il faut que l'Assemblée nationale constituante, lors de la plénière, ainsi que le président de la république, le chef du gouvernement, et le président de l'ANC refusent ce projet de constitution tant que les dispositions transitoires y figurent...elles doivent être entièrement annulées, et qu'une commission d'experts en droit constitutionnel les revoie et en élabore de nouvelles", a déclaré Yadh Ben Achour vendredi dernier lors d'une conférence réservée à la lecture du projet de  la constitution.

L'ancien président de la Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, a expliqué que les dispositions transitoires qui figurent dans la dernière version de la constitution, doivent répondre à une question simple " comment passer des pouvoirs qui sont actuellement en place, gouvernement et Assemblée nationale constituante, vers de nouvelles autorités élues...celles qui sont citées dans l'actuel projet ne répondent pas à ces questions", a-t-il dit.

Slim Laghmani, expert en droit constitutionnel, est revenu sur  les dispositions transitoires qui posent problème : «La première période transitoire a mené aux élections du 23 octobre 2011, la deuxième  période se prolonge jusqu’à l’adoption de la constitution et la troisième période transitoire débutera après l’adoption de la constitution…mais le dernier délai de clôture de la constitution n’a pas été précisé…. nous ne savons pas quand aura lieu cette période transitoire…ces dispositions transitoires n’ont pas précisé quand seront tenues les élections présidentielles et législatives ! C’est-à-dire qu’on va entamer une période dont nous ignorons le début et la fin », a –t-il dit.

L’article 146 du dixième chapitre de la constitution portant sur les dispositions transitoires, est selon Slim Laghmani « une intention de perdre du temps et de faire trainer les choses en n’omettant de préciser des délais», puisque le texte évoque que la constitution entrera en application le premier du mois qui succèdera au mois d’adoption de la constitution. « Tandis qu’il est connu que les textes doivent être appliqués dès leur parution sur le Journal officiel…d’autant que nous ne savons pas quel serait le mois de la clôture de la constitution», a-t-il dit. Par ailleurs, le même article exige que la constitution soit appliquée progressivement au fur et à mesure que paraissent les textes législatifs lui est afférents, et que les textes appliqués actuellement resteront en vigueur jusqu’à leur annulation : «Ce qui revient à dire que l’application du texte de loi surpême est tributaire de l’application des textes qui lui sont inhérents …ceci n’est pas juste, je ne sais pas ce qu’on veut dire par cela », a ajouté Laghmani.

Toujours dans l’article 146 du même chapitre : « La plénière du tribunal administratif jouira des prérogatives accordées au tribunal constitutionnel, sauf pour ce qui est de statuer au sujet de la non constitutionnalité des lois et la destitution du président de la république. Les jugements en rapport avec la non-constitutionnalité des lois ne seront applicables qu’après trois ans de l’entrée en exercice du tribunal constitutionnel. Le reste des tribunaux ne sont pas habilités à surveiller la constitutionnalité des lois ».  Une disposition qui fait jaser la plupart des juristes, qui considèrent que l’un des droits les plus démocratiques, est confisqué par cette disposition.

L’article 145 du  chapitre dix de la constitution, en rapport avec les dispositions transitoires stipule : « qu’après adoption de la constitution selon les dispositions de la loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics, du 16 décembre 2011, l’assemblée nationale constituante  organisera une plénière extraordinaire , durant laquelle la constitution sera paraphé par le président de la république, le président de l’assemblée nationale constituante et le chef du gouvernement, et où président de l’assemblée autorisera sa publication », toujours sans préciser de délais.

Pour une révision des pérogatives du chef de l'Etat
Par ailleurs, les experts en droit ont émis des réserves au sujet des articles 76 et 77 de la constitution qui délimitent les prérogatives du président de la républiques. Des prérogatives qui coincident avec celles du chef du gouvernement quand elles donnent au chef de l'Etat le droit de décider de la politique générale en matière de défense, relations extérieures et sécurité nationale, "et ce en cohésion avec la politique générale de l'Etat", qui, elle, est du ressort du chef du gouvernement.  Les experts appellent à ce que les responsabilités soient plus équilibrées, et que les décisions soient prises de concert.

Concernant les prochaines élections, Yadh Ben Achour estime que pour y arriver il faudra d'abord débattre du projet de constitution, ensuite voter  sa version finale, pour enfin plancher sur la loi électorale. "Lors des dernières élections nous avons passé 15 jours, à raison de deux séances par jour, pour arriver à nous entendre sur un texte consensuel. Par la suite il nous a fallu une ou deux semaines pour y apporter des améliorations. Nous étions 160 membres, tandis qu'aujourd'hui ils sont 217 membres...comment voulez-vous qu'ils se mettent d'accord sur une loi électorale commune, au sujet du procédé de vote et circonscriptions d'élections...après cela l'ISIE doit trouver des sources de financement, organiser son travail et ses outils de travail, le matériel électronique, les bureaux de votes...ect...C'est pour quoi, Il n'est pas possible que  des élections aient lieu d'ici la fin de cette année", a-t-il ajouté.

Enfin, Yadh Ben Achour a déclaré que mise à part les dispositions transitoires et l’absence d’équilibre dans le pouvoir exécutif, qui selon lui doit être revu, «  la constitution est acceptable et conviendrait à tout le monde, on y décèle un souffle de démocratie…on y a pris en considération la culture tunisienne, l’universalité, la religion… », a-t-il conclut.
Chiraz Kefi

 

Commentaires 

 
0 #2 Citizenship
Ecrit par Tunisiain4ever     13-06-2013 20:09
Dans la constitution doit être écrit claire et net que les membres du parlement et les membres du gouvernement doivent avoir seulement la nationalité tunisienne. des information secret sont présenté a des personne avec double nationalité (française mais d'origine Tunisienne) c'est inacceptable.
 
 
+3 #1 RE: Tunisie : "La consitution est acceptable, mais nécessite plus de précisions"
Ecrit par Royaliste     10-06-2013 21:40
constitution raciste qui classe, comme la précédente, les citoyens tunisiens en fonction de leurs croyances religieuses.
les non-musulmans sont de part la constitution excluts des hautes responsabilités et sont, de fait, des citoyens de second plan, ils remplissent les obligations mais sont exclus des droits
 
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