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Jeudi 17 Août 2017         

Tunisie : L'avant-projet de la consitution sous la loupe des experts

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Publié le Mardi 15 Janvier 2013 à 17:37
"Quand on écoute ce que disent certains critiques à propos de l’avant- projet de constitution on a l’impression qu’ils sont en train de mener une campagne électorale…quand on entend ce qu’ils disent au sujet de ce travail, on se dit qu’on est grillé…mais la vérité n’est ni noire ni blanche…je respecte tous les avis, et il est difficile de surenchérir en matière de droits et de libertés…ceci dit, nous sommes attentifs aux avis de tous et particulièrement aux avis des experts en droit ... », a dit Mustapha Ben Jaafar dans son intervention, lors de la journée Abdelfatah Amor pour la lecture de l’avant-projet de la constitution organisée ce mardi 15 janvier à Tunis. Le président de l’Assemblée nationale constituante a défendu le travail effectué par les 217 députés. « L’ANC a essayé d’élaborer la meilleure constitution possible. N’oublions pas que les députés sont issus du peuple et qu’ils ne sont pas tous experts en droit, chacun est de formation différente, mais cette version de la constitution n’est pas définitive, et elle est prête à être corrigée », dit-il.

Selon lui, le but était de rédiger une constitution la plus fidèle possible aux objectifs de la révolution tunisienne, et qu’elle soit en continuité avec l’héritage constitutionnel et l’Etat tunisien moderne. «Cet objectif n’est probablement pas commun à tous, mais il figure dans le texte constitutionnel et toute critique objective,  peut retrouver cet aspect de continuité dans la constitution", a indiqué Mustapha Ben Jaafar.

Le texte de la constitution stipule dans ses principes généraux que la révolution tunisienne a éclaté contre un régime politique et économique incapable de répondre aux besoins économiques et sociaux du peuple, comme le développement et l’emploi, mais aussi ses aspirations de liberté et de démocratie effectives :« ce pourquoi, l’Assemblée nationale constituante  a inscrit le principe suivant : le peuple est source de souveraineté, la pratiquant de manière directe  au moyen du referendum, ou indirecte au moyen de l’élection d'une assemblée nationale ….en donnant la priorité aux droits sociaux et économiques. Le deuxième principe est de garder la place constitutionnelle de la justice qui a joué un rôle respectable avant et après la révolution. Ensuite vient le principe de développement de la société et de l’Etat, en y ajoutant les libertés économiques et la nécessité de protéger les richesses naturelles et l’environnement », a résumé  Mustapha Ben Jaafar. Il a terminé par un message adressé à la société civile et tous les académiciens à apporter leurs contribution à ce travail : «Nul n’est parfait, et toute œuvre humaine peut contenir des lacunes et nous sommes conscients qu’il y a eu des carences et de la lenteur…nous citerons l’exemple de la formulation des textes, qui nécessiterait une amélioration ou  probablement le fait de mentionner explicitement le respect de la charte universelle des Droits de l’Homme et le sens de l’Etat de droit ».

Slim Laghmani , professeur en Droit, est revenu sur plusieurs articles de l’avant-projet de la constitution : « Je reviendrai sur l’aspect de la constitution, à savoir la cohérence et la méthodologie. D’abord les chapitres sont imbriqués, et puis les articles ne sont pas dans le bon ordre. Il existe un chapitre pour les droits et libertés dans lequel on devrait retrouver tous les droits et libertés, alors que certains se retrouvent dans plus d’un chapitre ou dans un chapitre qui n’a rien à voir avec le sujet. Les libertés individuelles, sont désordonnées, parfois entrecoupées par des droits politiques pour les partis et associations. Dans l’article en rapport avec l’identité de l’Etat, on parle de constantes de l’Islam…j’ai un souci avec ce terme, car les constantes des Chiites ne sont pas celles des sunnites, celles des Malekites ne sont pas celles du wahabisme… Parler de constantes de cette manière est grave…par ailleurs j’émets une objection sur le terme de « rivalité et affrontement politique » (Attadafaa assyassi ) cet emprunt physique n’est pas claire, surtout qu’il peut prêter à confusion. Il est préférable de choisir un terme plus courant comme compétition politique, « Attanafouss Assyassi » , a indiqué le professeur en droit.

Au sujet des principes, l’article 3 mentionne que le suffrage est libre : « ce n’est pas suffisant il faut ajouter qu’il est universel. L’article 4  parle de propagande partisane, alors qu’il faut parler de propagande politique…le problème est la propagande, qui n’est pas propre aux partis politiques, mais elle peut être exercée par plusieurs courants idéologiques», a-t-il dit.

Concernant l’égalité devant la justice,  il précise que c’est un droit civil et non pas un droit citoyen.  Au sujet de l’article 15 qui dit que l’Etat tunisien respecte la déclaration universelle des droits de l’Homme tant qu’elle n’est pas en opposition avec la constitution, Slim Daghmani estime qu’une telle position est incohérente. « C’est soit qu’on respecte les conventions  internationales parce qu’on les a ratifiées, et si on les a ratifiées c’est qu’elles doivent être conformes à la constitution… soit qu’on dénonce leur contenu, et dans ce cas là, il faut suivre une certaine procédure de droit international », a-t-il souligné.

Il est revenu sur le droit de circuler qui devrait être accordé à toutes les personnes et non pas qu’aux citoyens. « Il faut ajouter qu’on n’extrade pas les réfugiés politiques, et qu’on ne remet pas les citoyens tunisiens à un pays étranger …par ailleurs notre problème avec la constitution de 1959, c’est qu’elle ait  accordée au pouvoir législatif, et celui-ci en fait ce qu’il veut. Nous aurions aimé qu’il y ait une clause générale de limitation, sous la forme d’un article à la fin de la constitution qui définit les objectifs et les conditions des libertés, à savoir la proportionnalité, et la nécessité d’une société démocratique…tout en ajoutant un paragraphe qui garantit les droits intangibles même dans le cas d’un Etat d’exception", a-t-il terminé.

Ghazi  Ghrairi, secrétaire général de l'Académie Internationale de droit constitutionnel,  a évoqué la question de l’Etat civil « la Tunisie est civile depuis son indépendance. C’est l’unique pays arabe civil ! Le caractère civil de l’Etat signifie que l’Etat tire sa légitimité de la volonté du peuple et de sa souveraineté. L’Etat civil est une distinction par rapport aux pays religieux, confessionnels, tribaux, ou militaires…dans la nouvelle constitution, il y a un manque et une ombre autour du caractère civil de l’Etat, car l’article en question stipule : «…dans le but de construire un régime républicain démocratique, participatif où l’Etat sera civil fondé sur les institutions »…ceci dit que celui qui a rédigé le texte vise un Etat civil alors que nous sommes déjà dans un Etat civil, tout en sachant que les objectifs constitutionnels sont une catégorie moindre par rapport aux affirmations de texte. Et ils sont de moindre valeur entre les mains des magistrats.  Il existe une différence entre une affirmation et un objectif. Ceci donne une certaine fragilité au principe de l’Etat Civil », a dit l’expert.

L’avant projet de la constitution sera débattu pendant deux mois par les députés de l’ANC  et les académiciens avant qu’il ne soit adopté définitivement par l’assemblée.
Chiraz Kefi



 

Commentaires 

 
+1 #1 RE: Tunisie : L'avant-projet de la consitution sous la loupe des experts
Ecrit par Montygolikely     15-01-2013 21:40
Ah, la deuxième "saison" du feuilleton Constitution a commencé
 
Ces commentaires n'engagent que leurs auteurs, la rédaction n'en est, en aucun cas, responsable du contenu.

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