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Samedi 17 Novembre 2018         

Tunisie : Excepté pour raison d’Etat, l’administration est tenue de tout divulguer

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Publié le Jeudi 24 Mai 2018 à 11:41
Le chef du gouvernement a dépêché tout récemment une circulaire aux membres du gouvernement, gouverneurs, maires, et présidents d’établissements et entreprises publiques portant sur le droit d’accès à l’information, deux ans après l’adoption d’une loi y inhérente.

Cette circulaire vise à expliquer les dispositions de la loi organique n’o 22 du 24 Mars 2016, en vue d’en garantir la meilleure mise en application, atteindre les objectifs qui lui sont assignés, notamment celui du droit de toute personne physique ou morale d’accéder à l’information, ce qui permet de consolider les principes de transparence, de questionnement, d’améliorer la qualité du service public, de renforcer la participation populaire aux politiques publiques, d’en suivre l’exécution, de les évaluer et de promouvoir la recherche scientifique. 

La circulaire explique les différents engagements auxquels doivent s’en tenir les structures publiques pour consacrer le droit d’accès à l’information, soit en procédant à la publication de l’information de leur propre chef, ou suite à une demande de la personne concernée, et les différentes mesures y afférentes.

Les organismes publics doivent de leur propre initiative publier les informations portant sur leurs politiques et les programmes, à l’instar des contrats-programmes, des plans de développement et des plans sectoriels, une liste exhaustive des prestations rendues au public et des attestations délivrées, les textes juridiques et réglementaires qui en régissent l’activité ; la liste des documents électroniques ou en papier en sa possession, les marchés publics dont le budget est entériné, etc.

Selon cette circulaire, toute personne morale ou physique a le droit d’accéder à l’information à travers une demande écrite à l’organisme public concerné. Le document demandé pourrait être consulté sur place, le demandeur pourrait en obtenir une copie papier, ou électronique, ou quelques extraits, sans qu’il n’ait l’obligation de justifier les motifs ou l’intérêt de sa requête.

L’organisme sollicité doit répondre dans un délai ne dépassant pas les 20 jours, à partir de la date où la demande lui est parvenue. En l’absence d’une réponse, le demandeur pourrait se diriger vers son président, ou intenter directement un recours contre la décision de l’administration auprès de l’instance d’accès à l’information.

Le droit d’accès à l’information n’est pas néanmoins absolu et obéit à des exceptions, sur la base desquelles l’organisme en question pourrait décliner la demande. Ces exceptions portent sur la sécurité publique, la défense nationale, les relations internationales, ainsi que des informations portant sur la protection des données personnelles, de la propriété intellectuelle, ou l’identité des personnes ayant dénoncé des dépassements ou des cas de corruption. 

Ces exceptions ne s’appliquent pas aux informations nécessaires à la révélation des graves violations contre les droits de l’homme, et les crimes de guerre, tant que cela n’attente pas à l’intérêt supérieur de l’Etat.

Les organismes publics sont tenus d’appliquer les  dispositions de la loi organique n’o 22 de l’année 2016, pour éviter les sanctions pénales et disciplinaires. Les premières consistent en une amende de 500 dinars à 5000 dinars, une année de prison et une amende de 120 dinars, pour celui qui détruit, délibérément, une information ou incite une autre personne à le faire.

Tout agent public qui ne respecte pas les dispositions de cette loi encourt, par ailleurs, des sanctions disciplinaires, conformément à la législation en vigueur.
Gnet

 

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