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Samedi 17 Novembre 2018         

Tunisie : Elimination de la discrimination contre la femme, en vue d’une "égalité globale"

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Publié le Jeudi 14 Juin 2018 à 12:20
La commission dit s'attaquer à toute discrimination contre la femme et entre les enfants. Au deuxième volet de son rapport, celui de l’égalité, la commission des libertés individuelles propose un projet de loi organique portant sur l’élimination de la discrimination contre la femme et entre les enfants. Le texte prévoit l’instauration de l’égalité en matière de loi sur la nationalité, de relations familiales, et de droit successoral.

Tout en admettant que le code du statut personnel (CSP) du 13 août 1956 ait affranchi la femme de plusieurs formes de discrimination, la commission estime que les textes législatifs n’ont pas atteint l’étape de l’égalité totale et globale, et ne sont pas ainsi en harmonie avec la constitution tunisienne et les traités internationaux ratifiés par la Tunisie. D’où les amendements proposés qui visent, souligne-t-elle, à assurer cette harmonisation. 

Le projet de loi en question prévoit l’élimination de la discrimination au niveau du code de la nationalité  tunisienne. Il propose d’accorder à l’enfant né en Tunisie le droit d’obtenir la nationalité tunisienne, si sa mère ou l’un de ses grands parents y sont nés. L’étranger qui épouse une Tunisienne devra obtenir la nationalité tunisienne, à condition qu’il y séjourne pendant deux ans, indique ce texte qui appelle à instituer un régime unique pour accorder la nationalité tunisienne aux enfants, acquise de l’un de leurs parents.

Le texte appelle à mettre un terme à la discrimination contre l’étranger, qui épouse une tunisienne, en lui faisant bénéficier d’un titre de séjour de deux ans reconductibles, à l’instar de ce qui est le cas pour la femme étrangère mariée à un Tunisien. Il suggère d’accorder le droit à la femme tunisienne d’accueillir les proches de son mari étranger (ses parents, ses enfants et ses frères étrangers), sans aviser les autorités sécuritaires.

Réorganiser la dot

Le texte appelle à lever toute discrimination en matière de conditions du mariage. Il propose de réorganiser la dot, dans ce qu’elle a d’attentatoire à la dignité de la femme, en supprimant tous ses effets sur la consommation du mariage. Il appelle à instituer une égalité totale entre le père et la mère en matière de consentement au mariage de leur enfant mineur,  à décréter le droit de la mère seule de consentir au mariage de son enfant mineur, en cas du décès du père, de son inaptitude ou de son absence, à dispenser la veuve du délai de viduité العدة, et à annuler la viduité de disparition, étant donné que le jugement attestant de la disparition est généralement émis dans une période d’une année.

Cette proposition de loi appelle à éliminer toute discrimination dans les devoirs conjugaux en suggérant d’annuler le recours à la coutume et aux usages pour déterminer les devoirs conjugaux, et de se limiter au premier paragraphe de l’article 23 du code du statut personne selon lequel : "Chacun des deux époux doit traiter son conjoint avec bienveillance, vivre en bon rapport avec lui et éviter de lui porter préjudice".

Supprimer la notion de chef de famille accordée à l’époux, et se limiter du paragraphe 03 de l’article 23 selon lequel : "Les époux coopèrent pour la conduite des affaires de la famille, la bonne éducation des enfants, ainsi que la gestion des affaires de ces derniers y compris l'enseignement, les voyages et les transactions financières".

Annuler le droit de subvenir aux besoins de l’épouse, si elle a un revenu qui lui permet de se passer de cette prise en charge.

Le texte appelle à éliminer toute discrimination en relation avec les enfants :

Accorder le droit à la mère de déclarer la naissance de son enfant,

Décréter l’intérêt de l’enfant comme seul critère pour décider de la partie la plus habilitée à en assurer la garde,

Instaurer le système de tutorat conjoint, tant pendant le mariage qu’en cas de divorce,

La mère doit s’engager à subvenir aux besoins de ses enfants, si elle a une rémunération permanente,

Instaurer une égalité en matière de prise en charge des ascendants du père et de la mère, en supprimant le plafond des dépenses pour les derniers,

Accorer le droit de celui qui atteint l’âge de la majorité d’ajouter le nom de sa mère à celui de son père,

Le projet de loi propose d’éliminer toute discrimination entre les enfants, s’agissant notamment de prouver la filiation entre les enfants, qu’ils soient nés dans le cadre ou en dehors du mariage, en contraignant le juge à tenir compte de l’intérêt suprême de l’enfant ; d’annuler la notion de "l’enfant de l’adultère" pour son opposition à la dignité de l’enfant, et d’instaurer l’égalité dans l’héritage entre les enfants légitimes et naturels.

Pour ce qui est du droit successoral, la commission propose notamment d’instaurer l’égalité dans l’héritage entre l’homme et la femme, qu’ils soient frère et sœur, époux et épouse, et veuf ou veuve.
Gnet

 

Commentaires 

 
0 #2 Une arnaque
Ecrit par Jamal     29-06-2018 11:28
Encore et toujours des manipulations. En matière de successions, les propositions de la Commission des libertés individuelles et de l'égalité sont machiavéliques, car, sous prétexte d’instaurer la parité dans l’héritage, elles visent à accorder non plus autant de droit, mais plus de droit aux femmes sans relation avec le droit des successions d’une part, mais surtout aboutissent en quelques dispositions à saper tout le dispositif des successions. Ce faisant, les auteurs qui manifestement ne maîtrisaient pas parfaitement leur matière n’ont pas tenu compte de l’impact de leurs propositions sur le système tout entier et dont la complexité ne peut faire l’objet de mesures partielles et autant ciblées. Ainsi, des dispositions déjà en vigueur ont été réintroduites dans le projet comme s'il s'agissait de nouveautés ainsi qu'une modification de l'ordre successoral y compris entre héritiers de sexe masculin sinon des contradictions. Dommage qu'en raison d'une maitrise insuffisante du droit des successions, une opportunité d’atteindre les objectifs et davantage d’égalité ait été aussi tristement dilapidée. pourtant, des solutions simples existent.
 
 
0 #1 ce n'est pas pour demain
Ecrit par Royaliste     18-06-2018 15:22
dans notre société ou le Male est Le pilier de la société, la femme est au service du genre masculin.

le tunisien ne voudra pas perdre ce privilége ancestrale:
la femme travaille, la femme s'occupe des enfants, la femme gère la maison... et c'est l'homme qui passe ses journées au café qui est considéré supérieur a sa femme, sa fille et parfois même a sa mère

drole de société :)
 
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