Tunisie : Elimination de la discrimination contre la femme, en vue d’une "égalité globale" |
Publié le Jeudi 14 Juin 2018 à 12:20 |
Au deuxième volet de son rapport, celui de l’égalité, la commission des libertés individuelles propose un projet de loi organique portant sur l’élimination de la discrimination contre la femme et entre les enfants. Le texte prévoit l’instauration de l’égalité en matière de loi sur la nationalité, de relations familiales, et de droit successoral. Tout en admettant que le code du statut personnel (CSP) du 13 août 1956 ait affranchi la femme de plusieurs formes de discrimination, la commission estime que les textes législatifs n’ont pas atteint l’étape de l’égalité totale et globale, et ne sont pas ainsi en harmonie avec la constitution tunisienne et les traités internationaux ratifiés par la Tunisie. D’où les amendements proposés qui visent, souligne-t-elle, à assurer cette harmonisation. Le projet de loi en question prévoit l’élimination de la discrimination au niveau du code de la nationalité tunisienne. Il propose d’accorder à l’enfant né en Tunisie le droit d’obtenir la nationalité tunisienne, si sa mère ou l’un de ses grands parents y sont nés. L’étranger qui épouse une Tunisienne devra obtenir la nationalité tunisienne, à condition qu’il y séjourne pendant deux ans, indique ce texte qui appelle à instituer un régime unique pour accorder la nationalité tunisienne aux enfants, acquise de l’un de leurs parents. Le texte appelle à mettre un terme à la discrimination contre l’étranger, qui épouse une tunisienne, en lui faisant bénéficier d’un titre de séjour de deux ans reconductibles, à l’instar de ce qui est le cas pour la femme étrangère mariée à un Tunisien. Il suggère d’accorder le droit à la femme tunisienne d’accueillir les proches de son mari étranger (ses parents, ses enfants et ses frères étrangers), sans aviser les autorités sécuritaires. Réorganiser la dot Le texte appelle à lever toute discrimination en matière de conditions du mariage. Il propose de réorganiser la dot, dans ce qu’elle a d’attentatoire à la dignité de la femme, en supprimant tous ses effets sur la consommation du mariage. Il appelle à instituer une égalité totale entre le père et la mère en matière de consentement au mariage de leur enfant mineur, à décréter le droit de la mère seule de consentir au mariage de son enfant mineur, en cas du décès du père, de son inaptitude ou de son absence, à dispenser la veuve du délai de viduité العدة, et à annuler la viduité de disparition, étant donné que le jugement attestant de la disparition est généralement émis dans une période d’une année. Cette proposition de loi appelle à éliminer toute discrimination dans les devoirs conjugaux en suggérant d’annuler le recours à la coutume et aux usages pour déterminer les devoirs conjugaux, et de se limiter au premier paragraphe de l’article 23 du code du statut personne selon lequel : "Chacun des deux époux doit traiter son conjoint avec bienveillance, vivre en bon rapport avec lui et éviter de lui porter préjudice". Supprimer la notion de chef de famille accordée à l’époux, et se limiter du paragraphe 03 de l’article 23 selon lequel : "Les époux coopèrent pour la conduite des affaires de la famille, la bonne éducation des enfants, ainsi que la gestion des affaires de ces derniers y compris l'enseignement, les voyages et les transactions financières". Annuler le droit de subvenir aux besoins de l’épouse, si elle a un revenu qui lui permet de se passer de cette prise en charge. Le texte appelle à éliminer toute discrimination en relation avec les enfants : Accorder le droit à la mère de déclarer la naissance de son enfant, Décréter l’intérêt de l’enfant comme seul critère pour décider de la partie la plus habilitée à en assurer la garde, Instaurer le système de tutorat conjoint, tant pendant le mariage qu’en cas de divorce, La mère doit s’engager à subvenir aux besoins de ses enfants, si elle a une rémunération permanente, Instaurer une égalité en matière de prise en charge des ascendants du père et de la mère, en supprimant le plafond des dépenses pour les derniers, Accorer le droit de celui qui atteint l’âge de la majorité d’ajouter le nom de sa mère à celui de son père, Le projet de loi propose d’éliminer toute discrimination entre les enfants, s’agissant notamment de prouver la filiation entre les enfants, qu’ils soient nés dans le cadre ou en dehors du mariage, en contraignant le juge à tenir compte de l’intérêt suprême de l’enfant ; d’annuler la notion de "l’enfant de l’adultère" pour son opposition à la dignité de l’enfant, et d’instaurer l’égalité dans l’héritage entre les enfants légitimes et naturels. Pour ce qui est du droit successoral, la commission propose notamment d’instaurer l’égalité dans l’héritage entre l’homme et la femme, qu’ils soient frère et sœur, époux et épouse, et veuf ou veuve. Gnet
|
Commentaires
Ecrit par Jamal 29-06-2018 11:28
Ecrit par Royaliste 18-06-2018 15:22
le tunisien ne voudra pas perdre ce privilége ancestrale:
la femme travaille, la femme s'occupe des enfants, la femme gère la maison... et c'est l'homme qui passe ses journées au café qui est considéré supérieur a sa femme, sa fille et parfois même a sa mère
drole de société :)