Tunisie : Durcissement des pénalités en vue, contre les contraventions au DPR de l’Etat

Imprimer
Publié le Vendredi 03 Novembre 2017 à 16:56
Stationnement anarchique au centre ville de Tunis. Le domaine public routier de l’Etat n’a jamais été aussi malmené, comme il l’était au cours des années post-révolution. Occupé illégalement, transformé, par moments, en dépotoir pour des détritus de toutes sortes, sans compter le chaos de l’arrêt et du stationnement interdits, faisant fi des règles élémentaires du code de la route, le domaine public routier a connu une grande dégradation. D’où l’intention de durcir la législation, en alliant les volets dissuasif et répressif.

Le ministère de l’Equipement et de l’Habitat a élaboré un projet de loi portant sur la protection du domaine public routier de l’Etat. Ce texte, évoqué  par Assabah dans son édition de jeudi 02 novembre, intervient  face à la dégradation du DPR, notamment au cours de ces dernières années, à l’instar de son occupation illégale, d’une manière attentatoire à la sécurité routière, et entravant le trafic routier, comme le fait de s’arrêter sur le trottoir, sur le bas-côté, ou au niveau des endroits d’arrêt et stationnement interdits.

Selon les statistiques,100 contraventions contre le domaine routier de l’Etat sont annuellement commises au gouvernorat de Tunis, dont 10 %  sont traduites en justice. Par ailleurs 20 contraventions / an sont enregistrées dans le gouvernorat de la Manouba, et 33 contraventions/ an dans le gouvernorat de l’Ariana. Les autres gouvernorats ne sont pas en reste, des dépassements, et autres infractions y sont signalés.

Le nouveau texte durcit les sanctions en substituant une peine de 200 à deux mille dinars, à l’amende actuelle de 20 à 60 dinars, selon les dommages subis par la collectivité nationale en termes de frais de réparation.

L’augmentation envisagée des amendes n’exclut en rien les poursuites judiciaires contre le contrevenant pour ce qui est des crimes et délits de circulation, ou le vol et le saccage d’équipements routiers conformément au code de la route, et au code pénal. Cela n’empêche pas tout autant l’éventualité de l’élimination immédiate des dommages, tout en en faisant assumer les frais au contrevenant.

Le fait de jeter des déchets de chantiers, d’arbres, de végétation, de jardins ou d’ordures ménagères sur le domaine routier public, serait, par ailleurs, passible d’une amende de mille dinars. S’agissant de l’arrêt des véhicules dans des endroits impropres, ou non autorisés de manière à entraver la circulation routière, comme on le constate tous les jours avec ces véhicules stationnés en double file, barrant le passage et provoquant une congestion du trafic, l’amende serait de 300 dinars pour chaque véhicule.

Concernant la construction de kiosques ou autres bâtiments sur le domaine public routier de l’Etat, ou au niveau de la servitude, l’amende serait de 100 dinars pour chaque m². Des pénalités et tant d’autres qui ne seront effectives qu’une fois la loi adoptée par l’Assemblée, et publiée au Journal officiel.

Parmi les raisons ayant incité le ministère à réviser la législation actuelle figure la lenteur des procédures en matière de dédommagement, lorsque les contraventions sont portées devant la justice, outre le fait que l’amende n’est pas payée directement auprès des recettes des finances.

L’amende de 60 dinars est inadéquate, et la peine de prison de 5 à 15 jours a montré son inutilité, outre l’inexistence d’un texte permettant aux agents assermentés de suivre la mise en exécution des pénalités financières, invoque le ministère. 

La loi actuelle ne prévoit pas, par ailleurs, la possibilité de saisir les véhicules en infraction, par les agents assermentés, chargés de contrôler le domaine public routier de l’Etat.

Gnet