Tunisie : Des ONG dénoncent certaines dispositions de la loi antiterroriste |
| Publié le Vendredi 31 Juillet 2015 à 14:05 |
.jpg "La loi accorde de larges pouvoirs aux forces de sécurité") Huit organisations non gouvernementales annoncent dans un communiqué conjoint, rendu public ce vendredi en arabe et en anglais, que la nouvelle loi de lutte contre le terrorisme en Tunisie constitue un danger pour les droits de l’homme et est dépourvue des garanties nécessaires contre les violations. La loi accorde de larges pouvoirs aux forces de sécurité, pour procéder au contrôle des personnes. Elle permet la prolongation de la détention des suspects de crimes terroristes, tout en étant isolés du monde extérieur de six à quinze jours, indiquent les ONG. Elles soulignent également que ladite loi permet aux juges de tenir des audiences à huis-clos. Les organisations signataires appellent le parlement tunisien à limiter les risques de violation induite par la nouvelle loi, à travers l’amendement du code des procédures pénales, en garantissant aux accusés de contacter un avocat immédiatement après l’arrestation, et aussi avant et pendant l’interrogatoire. Les Organisations signataires affirment que la loi définit le terrorisme d’une manière vague et ambigüe. La loi renferme une liste d’actes terroristes criminalisés, à l’instar de l’atteinte aux biens publics et privés, aux infrastructures de base, aux moyens de transport, aux moyens de communication, aux systèmes informatiques, aux services publics, lorsqu’ils surviennent dans le cadre d’un projet individuel ou collectif visant à semer la terreur parmi les habitants, ou à inciter un gouvernement ou une organisation internationale à faire une quelconque action, ou à s’en abstenir. Cette définition est de nature à réprimer certains actes qui n’ont pas un caractère terroriste, à l’instar des manifestations pacifiques pouvant être accompagnées par un certain désordre et considérées comme des actes terroristes. La nouvelle loi prolonge la période de détention préalable au procès dans les crimes terroristes de six jours (dans la loi 2003), à 15 jours, sans que des visites de l’avocat ou de la famille ne soient autorisées au suspect. La détention pour une période prolongée auprès de la police augmente les risques de maltraitance et de torture, selon les ONG. Ces violations étaient répandues sous l’ancien régime, et ont encore cours aujourd’hui, ajoutent-elles. Les organisations appellent le parlement à réviser le code des procédures pénales, de manière à assurer à chaque personne en détention auprès de la police, le droit de contacter rapidement un avocat, comme le stipule le traité international des droits politiques et civils, et la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. La nouvelle loi antiterroriste prévoit des peines, dont la peine de mort contre des civils accusés d’acte terroriste, au cas où celui-ci provoque la mort d’une personne ou plus, ou en cas de viol. La constitution de 2014 n’annule pas la peine de mort, qui est stipulée dans le code des procédures pénales. Bien que la Tunisie n’ait procédé à aucune exécution depuis 1991. Les organisations signataires Amnesty International, Article 19, Avocats Sans Frontières – Belgique, Euro Med Rights, Fédération Internationale des Droits de l’Homme, Human Rights Watch (HRW), Organisation Mondiale Contre la Torture et The Carter Center se disent opposées à la peine de mort dans toutes les conditions, étant "une pratique extrêmement cruelle et irrattrapable". La loi stipule qu’il était possible, si les conditions l’exigent, de ne pas dévoiler les données qui sont de nature à déterminer l’identité des victimes, des témoins ou de toute autre personne. Le recours à des témoins à l’identité inconnue, comme le stipule les articles 68 et 70, attente aux droits de l’accusé, en l’empêchant de préparer une bonne défense, car cela le prive de s’opposer à leurs dépositions, indiquent-elles. Les législateurs ont ajouté à la dernière minute une disposition protégeant les journalistes et les médecins, qui bénéficient, aux côtés des avocats, du droit à la protection du secret des informations obtenues dans le cadre de leur travail. Cette disposition légale absente de la loi de l’année 2003 est de nature à renforcer la liberté de presse, car elle rassure les journalistes et leurs sources, que l’Etat ne pouvait pas violer le secret, au nom de l’enquête dans une affaire terroriste. Les organisations signalent, par ailleurs, que la loi accorde aux appareils de police et de renseignements un pouvoir exceptionnel pour l’utilisation des méthodes d’investigation spéciales, à l’instar de l’écoute, et de la consultation de la teneur des communications, de les copier, les enregistrer et d’infiltrer les groupes terroristes suspects, moyennant un ordre de justice, à condition que cela ne dépasse pas les 04 mois. Gnet
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Commentaires
Ecrit par citoyen 02-08-2015 13:27
"Khatab el kaouma bima yafhamoun" et ces revenants d'un autre temps ne comprennent que le language de la force :ils ne peuvent etre que domnateurs ou dominés et par la foce!