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Dimanche 26 Mars 2017         

Des experts prônent la constitutionnalisation de la justice transitionnelle

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Publié le Lundi 08 Juillet 2013 à 15:49
Vue de la table ronde.La question de la justice transitionnelle ne figure pas dans l'actuel projet de constitution. Certains expliquent cette absence par le fait que la justice transitionnelle soit une disposition définie dans le temps, c'est-à-dire provisoire, contrairement à la constitution qui, elle, est pérenne et sans date limite, sauf en cas d'amendement ou d'annulation. D'un autre côté d'autres parties appellent à ce que cette notion soit constitutionnalisée pour son importance, puisqu'elle permettra l'ouverture des dossiers de crimes et violations des droits de l'Homme, commis depuis 1955. 
 
"Un projet de loi concernant la justice transitionnelle a été déposé à l'Assemblée nationale constituante depuis le mois de janvier 2013, mais pour plusieurs raisons dont l'assassinat de Chokri Belaid, et la loi d'immunisation de la révolution, son examen a été retardé", a regretté Samir Dilou, ministre des Droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle, exprimant le souhait de voir ce volet juridique introduit dans la version finale de la constitution.

Lors d'une table ronde organisée ce matin par le ministère des Droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, ayant réuni plusieurs experts, Habib Korbi, juriste, a expliqué que la constitutionnalisation de la justice transitionnelle fait face à plusieurs complexités. "Cette notion de justice transitionnelle peut s'opposer à certaines notions de l'Etat de droit, surtout celles en rapport avec les droits de base garanties par la constitution aux victimes et aux accusés", a-t-il dit. Parmi ces principes, celui de la légitimité évoquée dans l'article 27 de la constitution : " Cet article stipule que la condamnation est personnelle et ne peut être prononcée qu'en vertu d'une ancienne loi ....ce qui sous-tend que les poursuites judiciaires se basant sur l'article 8 du projet de loi de la justice transitionnelle au sujet de crimes commis avant la parution de cette loi, peuvent être nulles, pour absence de texte qui criminalise ces exactions...la règle dit, qu'en absence de loi, il y a absence de crime et de condamnation...", a-t-il expliqué.

Le même problème se poserait pour la question de la prescription, selon l'expert : "Les prérogatives de l'instance de la Vérité et de la Dignité peuvent être confrontées à plusieurs questions dont l'immunité juridique, l'interdiction d'atteinte à la paix sociale et des droits garantis par la constitution qui figurent dans les articles 102, 26, et 31 de la nouvelle constitution", a ajouté l'expert.

La réconciliation est selon lui le but ultime de la justice transitionnelle, c'est pour quoi il estime la nécessité de constitutionnaliser celle-ci.
 
D'après Habib Korbi, l'article 22 de la constitution n'évoque et ne criminalise que les actes de torture commis avant l'adoption de la nouvelle constitution : " Ce qui exclut les disparitions, les exécutions, les peines de mort...comme l'indique l'article 8 du projet de loi de la constitution. Par ailleurs, la constitution ne parle pas du rôle de l'Etat dans les exactions commises en matière des droits de l'homme...ce qui n'est pas acceptable, car préserver les droits des personnes comme c'est indiqué dans la constitution, c'est d'abord le rôle de l'Etat, et l'Etat est responsable de ce qui s'est passé durant l'ancien régime", a-t-il expliqué.

Abdelmajid Abdelli, avocat, a parlé quant à lui de la question de la prescription des crimes de torture ou d'exécutions arbitraires. "C'est le fait que ces crimes commis ne soient plus passibles de poursuites judiciaires, passée une certaine période, que le législateur précisera...certains pays n'adoptent pas le principe de prescription comme la Grande Bretagne, ou encore l'Italie quand il s'agit d'assassinats", a-t-il dit.

Le juge Taha Chebbi a attiré l'attention sur les irrégularités du projet de loi sur la justice transitionnelle. Parmi elles, l'absence de différenciation entre la justice transitionnelle et la justice de droit commun: "Il faut préciser le rôle de l'Instance Vérité et Dignité, pour qu'il n'y ait pas d'interférence de rôle entre les deux justices. Il faut aussi prendre en considération les droits des accusés au même titre que les victimes, pour qu'ils aient droit à un procès équitable", a-t-il précisé. Il a appellé lui aussi à ce que la justice transitonnelle serve en premier lieu à restaurer la confiance et une paix sociale, en atteingnant la réconciliation.

Samir Dilou a exprimé sont souhai de voir la justice transitionnelle figurer clairement dans la nouvelle constitution

Durant cette rencontre, Samir Dilou a condamné les attaques policières qui ont ciblé les manifestants en Egypte, ce matin, causant plusieurs dizaines de morts. Il a ajouté que seule le consensus et le dialogue sont la clé pour l'instauration d'une démocratie, et que toute tentative de reproduire le même scénario c'est vouloir déclencher "un bain de sang, de douleurs et de larmes". 

Chiraz Kefi
 
 

Commentaires 

 
0 #2 perte d'energie
Ecrit par Royaliste     09-07-2013 15:58
a-t-on une stratégie nationale pour l'emploi?
 
 
+3 #1 pendant ce temps là ...
Ecrit par Pseudo     09-07-2013 08:49
"constitutionnalisation de la justice transitionnelle" : bah bah bah, quels mots ! pendant ce temps, le coût de la vie augmente, le chômage, le marché parallèle, la faim augmentent en Tunisie. Quand est ce qu'on arrête de parler et quand est ce qu'on s'occupe vraiment de l'économie nationale !
 
Ces commentaires n'engagent que leurs auteurs, la rédaction n'en est, en aucun cas, responsable du contenu.

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