Tunisie : Adopté en CM, le projet de loi sur la Cour Constitutionnelle à l’ARP |
| Publié le Jeudi 02 Juillet 2015 à 12:46 |
.jpg "Cour Constitutionnelle") Maintenant qu’il est adopté en conseil des ministres, le projet de loi organique sur la Cour Constitutionnelle devra atterrir à l’ARP, pour examen et adoption. La CC qui n’existait pas auparavant en Tunisie, est instituée par la constitution du 26 janvier 2014. Elle aura à se prononcer sur la conformité des textes de loi et des traités à la constitution, et d’en garantir la suprématie. En attendant que cette instance judiciaire voie le jour, c’est l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois qui est à l’œuvre, celle-là même qui a invalidé le projet de loi controversé sur le conseil supérieur de la magistrature, après qu’il ait été voté au sein de l’hémicycle.Le projet de loi organique régissant la Cour constitutionnelle a été adopté, hier mercredi 1er juillet, en conseil des ministres dans le cadre du parachèvement de la mise en place des institutions constitutionnelles de la deuxième république, conformément aux dispositions de l’article 124 de la loi fondamentale, annonce un communiqué de la présidence du gouvernement, paru hier. La Cour constitutionnelle est garante de la constitution, et veille sur sa suprématie, ainsi que sur la protection du régime républicain démocratique et le respect des droits et libertés. La Cour constitutionnelle se prononce sur la conformité à la constitution, voire sur la constitutionnalité des textes qui lui sont soumis dont l’amendement de la constitution, les traités internationaux, les projets de loi, des lois qui lui sont soumises par les tribunaux en cas de recours en inconstitutionnalité, et du règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Si la CC rend son jugement de la non-conformité d’une loi à la constitution, son application est suspendue dans les limites de ce qu’elle décide. Le projet de loi comprend des dispositions relatives à l’organisation de la Cour, les procédures suivies devant elle, et les garanties dont bénéficient ses membres. La Cour constitutionnelle qui bénéficie de l’autonomie administrative et financière est composée de 12 membres répondant aux critères de la compétence, de l’indépendance et de l’impartialité, dont les ¾ sont des spécialistes en droit, témoignant d’une expérience de 20 ans au moins. La candidature à la Cour Constitutionnelle est assortie de conditions. Le candidat ne doit avoir aucune appartenance à un parti politique, jouir de ses droits civiques et politiques, et être de nationalité tunisienne. Les anciens membres du conseil constitutionnel dissous, et de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois en sont écartés. Les membres de la cour constitutionnelle sont nommés par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le Conseil supérieur de la magistrature, ou le président de la République, pour un seul mandat de neuf ans non-renouvelable. La Cour constitutionnelle se renouvelle par tiers tous les trois ans. Gnet
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