Salariés et entreprises seraient soumis à une contribution sociale de solidarité en 2018

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Publié le Mardi 17 Octobre 2017 à 17:19
Le PLF 2018 soumet les contribuables, qu’ils soient salariés ou entreprises, à une nouvelle imposition dont les recettes seront affectées aux caisses sociales, plongées dans un déficit record, jamais atteint. Celle-ci se décline sous le nom de contribution sociale de solidarité (CSS), un impôt de 1 % applicable aux personnes physiques et morales, en vigueur sous d’autres cieux, notamment en France.

Le projet de loi de finances 2018 dont la dernière version adoptée la semaine dernière en conseil des ministres, a été publié hier sur le site du ministère des Finances. Il prévoit la création d’un fonds de garantie des crédits logements accordés par les banques pour les catégories à faibles revenus, doté de 50 millions de dinars du budget de l’Etat. Objectif : répondre aux besoins de financement de cette couche sociale à revenus irréguliers, qui a du mal à accéder au financement bancaire, et donc à la propriété. 

Il prévoit également le prolongement de la mesure portant sur l’annulation des intérêts au titre des crédits logements, accordés dans le cadre des programmes spécifiques du logement social jusqu’au 31 décembre 2018.

Ce faisant, le projet de loi de finances propose l’augmentation du capital de la banque tunisienne de solidarité de 20 millions de dinars, en vue d’en consolider les ressources propres, eu égard à son rôle en matière de soutien à l’emploi à travers le financement des microprojets. Cette augmentation de capital sera réalisée par l’Etat, à travers un transfert sur les ressources du fonds de solidarité nationale (FSN). La BTS est actuellement dotée d’un capital de 40 millions de dinars.

Le texte propose, de surcroît, l’exonération des nouvelles entreprises ayant obtenu l’attestation de dépôt déclaration d’investissement pendant les années 2018 et 2019, à part celles opérant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie, (excepté les énergies renouvelables, et les mines), la promotion immobilière, la consommation sur place, le commerce, et les opérateurs Télécom de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant trois ans, à compter de la date d’entrée en activité effective, dans un délai maximum de deux ans, et ce pour encourager la création d’entreprises et de postes d’emploi.  

Le projet de loi de finances 2018 prévoit, par ailleurs, un appui à la restructuration des petites et moyennes entreprises, en consacrant une ligne de crédit du budget de l’Etat en vue de soutenir la restructuration financière des entreprises en question, excepté celles opérant dans les secteurs financier, commercial et de promotion immobilière. Cet appui englobe des mécanismes de diagnostic, d’accompagnement, de crédit et de garantie.

Le PLF abonde dans la même lancée et préconise un appui aux  PME en vue d’en assurer la pérennité et de préserver les postes d’emploi à travers l’instauration d’un régime fiscal préférentiel pour les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 600 mille dinars pour les activités de transformation, et d’achat/ revente, et 300 mille dinars pour les activités de services, et les métiers non-commerciaux, et ce par la baisse de l’Impôt sur les sociétés (IS) de 25 à 20 %.

Toutes ces mesures et tant d’autres seront passées au peigne fin au sein de la commission des finances et de la planification de l’Assemblée, avant de passer au débat et au vote en plénière, d’abord article par article, et puis le texte dans son intégralité. La discussion du projet de loi de finances et du budget de l’Etat 2018 est l’étape ultime du marathon des débats budgétaires, au cours duquel les budgets des différents ministères devront être approuvés et validés un à un  par les élus du peuple.
Gnet