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Lundi 20 Novembre 2017         

Retraite anticipée dans la FP/ 02 octobre : Date butoir pour le dépôt des demandes

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Publié le Jeudi 03 Août 2017 à 13:42
La présidence du gouvernement appelle les agents de la fonction publique qui atteindront l’âge de la retraite entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2021, et qui souhaitent partir à la retraite avant l’âge légal de déposer leur demande à cet effet, suivant la hiérarchie administrative au plus tard le 02 octobre 2017, conformément aux dispositions de la loi n’o 51 du 28 juin 2017, et du décret n’o 825 du 28 juillet 2017 portant sur les dispositions exceptionnelles pour le départ à la retraite avant l’âge légal dans la fonction publique.  

L’employeur prendra en charge les pensions et les cotisations sociales au titre de la période restante pour l’âge légal de la retraite, comme le précise la Kasbah. 
 
Les demandes écrites pour le départ à la retraite avant l’âge légal sont présentées à travers hiérarchie administrative dans un délai de trois mois, à compter de la date de la publication du décret n’o 825 de l’année 2017 du 28 juillet 2017 au Journal officiel, stipule l’article premier dudit décret, déjà paru dans la dernière édition du JORT. 

Des documents sur la situation sociale et de santé de la personne en question, devraient être adjoints en cas de besoin, au dossier. 

Le ministre de tutelle statue sur cette demande, par l’acceptation ou le refus, une fois le dossier étudié et en tenant compte de la marche ordinaire du travail dans l’administration en question. 

Les demandes proposées par le ministre de tutelle sont transférées à la commission ad hoc à la présidence du gouvernement au plus tard quinze jours après l’expiration du délai précité de trois mois.

Présidée par le directeur général des services administratifs et de la fonction publique, cette commission rassemble en tant que membres des représentants des ministères des Finances, des Affaires sociales, de l’administration en question, et de la CNRPS. Elle statue sur ces dossiers tout en garantissant l’équilibre des ressources humaines des services publics concernés, et les spécificités du secteur auquel appartient l’agent en question. Dans le cas où la demande est rejetée, la commission doit motiver sa décision. 

Aussitôt saisie par l’acceptation de la commission, l’administration à laquelle appartient l’agent préparera un dossier et le soumettra immédiatement à la CNRPS, accompagné des documents nécessaires. 

L’employeur prend en charge les pensions et cotisations sociales tout au long de la période séparant le départ  à la retraite anticipée, et la date où le fonctionnaire concernée atteint l’âge légal de la retraite.

Les montants des pensions et cotisations sociales seront transférées à la CNRPS, conformément à une convention conclue entre les ministres de l’Intérieur, des Finances, des Affaires sociales, des affaires locales et le PDG de la CNRPS.
 
Gnet
 
 

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