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Mardi 22 Août 2017         

L’instance anti-torture dénonce les restrictions, et menace de suspendre ses missions

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Publié le Mercredi 30 Novembre 2016 à 13:33
L’instance nationale de prévention de la torture (INPT) dénonce les restrictions dont elle fait l’objet, et les entraves bloquant son processus d’installation. Elle menace de dénoncer ces entraves posées par les parties gouvernementales dans les forums nationaux et internationaux  et de suspendre ses missions si les restrictions venaient à se poursuivre...

Dans un communiqué dont une copie est parvenue à Gnet, ce mercredi 30 novembre 2016, le conseil de l’INPT (acronyme de l’instance anti-torture), dit avoir suivi de près les auditions publiques des victimes de la torture et de despotisme, organisées les 17 et 18 novembre par l’Instance Vérité et Dignité (IVD), exprime son soutien inconditionnel à l’ensemble des victimes et condamne vivement les tortionnaires et l’atteinte à la dignité humaine.

L’instance appelle à activer le principe d’impunité, soulignant que l’instauration d’un mécanisme national de prévention de la torture, ne devrait pas se limiter à en élire les membres, et à se vanter qu’il est le premier créé dans la région MENA (Moyen-Orient et Afrique du Nord), tout en lui imposant des restrictions de l’intérieur et d’en entraver le processus d’installation.

Ces entraves, telles que énumérées par l'INPT,  sont les suivantes :
*l’instance est dépourvue de tout noyau administratif, étant donné qu’il n’existe pas de fonctionnaires en son sein,

*L’instance n’a pas de siège à même d’abriter ses travaux et de permettre à ses membres d’exercer leurs missions,

*Non-publication des décrets organisant l’action de l’instance, dont ceux afférents au système de rémunération, à l’organigramme, et au statut de ses agents.

*Blocage empêchant ses membres de se consacrer à leurs missions

*La non-attribution d’une ligne de financement propre à l’instance dans le cadre du budget de l’Etat de l’année 2017

*les parties officielles concernées par le travail de l’instance s’obstinent à l’ignorer et à refuser de signer les PV de réunions avec ses représentants, en se limitant à des promesses orales sans les tenir, déplore-t-elle.

Autant d’entraves ayant empêché l’instance d’exercer ses attributions prévues dans la loi organique portant sa création et l’ont rendue impuissante quant à mener son rôle envers les victimes de torture et de mauvais traitement dans les lieux privatifs de liberté en Tunisie, indique-t-elle.

Et partant l’instance dit son vif étonnement quant au non-respect des parties gouvernementales de leurs engagements légaux et internationaux, en la dotant des moyens de travail nécessaires à l’exercice de ses prérogatives de prévention, de contrôle et de conscientisation.

Elle dénonce toutes les tentatives de dépréciation dont elle fait l’objet de la part des parties officielles, en vue de la transformer en un simple décor dont on se vante lors des forums internationaux. L’INPT refuse toutes les tentatives visant à attenter à son indépendance administrative, financière et fonctionnelle, prévue par sa loi organique et par le protocole facultatif de la convention de lutte contre la torture. Elle estime vaines les tentatives de pousser ses membres à accepter le fait accompli, en s’accommodant de ces entraves. 

La responsabilité constitutive qui incombe aux membres actuels, requiert une défense collective du rêve d’installer une instance de contrôle agissante et soudée, afin que les attributs d’efficacité et d’efficience soient assurés pour les prochains membres dont l’autonomie financière, dit l’instance à l’adresse de la société civile.

Les membres de l’instance se disent disposés à adopter toutes les formes légitimes de militantisme, afin de défendre cet acquis national et humain, y compris la dénonciation dans les forums nationaux et internationaux de toutes les tentatives des parties officielles visant à la déprécier, la contenir et la bloquer.

L’INPT menace de suspendre ses missions jusqu’à la doter des attributs du travail indépendant et efficient, si les restrictions la visant venaient à se poursuivre.

Elle réitère l’engagement de ses membres de défendre les victimes de torture et de mauvais traitement dans les lieux privatifs de liberté et de dévoiler les violations des droits de l’Homme, et appelle les parties gouvernementales à revoir sa manière de traiter avec elle, et à assumer leurs responsabilités envers les citoyens, victimes de torture et de maltraitance.

L’INPT est une instance publique créée en vertu de la loi organique n’o 43, du 21 octobre 2013. Ses membres ont été élus les 29 et 30 mars 2016 et ont prêté serment le 05 Mai 2016.

Traduit par Gnet

 

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