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Samedi 29 Avril 2017         

Données personnelles : La Tunisie doit se préparer à la nouvelle réglementation européenne

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Publié le Mercredi 22 Mars 2017 à 17:22
Chawki GaddesLe président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a pressé ce mercredi la Tunisie de ratifier la convention 108 du conseil de l’Europe, portant sur la protection des données personnelles, et à imposer plus de fermeté en matière d’application de la loi dans ce domaine, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne à ce sujet, en mai 2018.

Dans une déclaration à TAP relayée par Nesma, Gaddes, a souligné que cette loi stipule qu’aucun organisme public ou privé en Europe n’est autorisé à transférer des données personnelles à un Etat, ne garantissant pas le respect de telles données, et dont les instituions violent la loi sur les données privées.

Selon ses dires, la nouvelle législation européenne va impacter les transactions de la Tunisie avec les institutions européennes, et pourrait conduire jusqu’à la fermeture de certaines entreprises en Tunisie, à l’instar des centres d’appel.

Il a indiqué que la Tunisie avait demandé l’adhésion à la convention 108 en juillet 2015, laquelle a été adoptée en conseil des ministres le 09 mars et a été transférée à l’Assemblée pour discussion et adoption en plénière.

La Convention 108 porte sur  la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée par le Conseil de l'Europe en 1981. Il s’agit du premier instrument international juridiquement contraignant adopté dans le domaine de la protection des données. Elle a pour objectif "de garantir à toute personne physique  le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, la concernant".

Ce faisant, Gaddes a révélé que l’INPDP avait intenté 14 recours en justice depuis juin 2016 contre des entreprises publiques et privées, réfractaires aux conditions de protection des données privées, dont des établissements qui n’ont pas répondu aux correspondances de l’instance, et d’autres ayant refusé de traiter avec elle, à l’instar de la STEG, la CNSS et la CNRPS.

Tout organisme qui ne respecte pas la loi de 2004 assume la responsabilité pénale, et son premier responsable encourt une peine d'une année de prison et 5 mille dinars d’amende, selon l’article 90, a-t-il dit.


Une nouvelle loi en vue

L’instance a envoyé des correspondances pendant les mois de février et mars à 700 entreprises et organismes, dont 206 partis politiques afin qu’ils régularisent leur situation pour ce qui est de la protection des données personnelles de leurs adhérents, a indiqué Gaddes, signalant que certains partis ont répondu à la demande de l’instance et certains autres n’en ont eu cure.

L’INPDP est en train de préparer 400 correspondances concernant le secteur touristique, destinées aux hôtels, agences de voyage et autres.

Il a ajouté que l’instance était en train de préparer un nouveau projet de loi relative la protection des données personnelles, constituée de 212 articles. Ce texte portera sur les technologies modernes utilisant des données personnelles. Il sera adopté en conseil ministériel et transmis à l’ARP pour être votée.

Le président de l’INPDP a affirmé que son instance souffre d’un manque flagrant de ressources humaines, matérielles et logistiques, dans la mesure où elle travaille actuellement avec trois membres uniquement, et reçoit plus de 100 mille dossiers/ mois. Une incompréhension de ce sujet demeure, a-t-il regretté, relevant l’absence de conscience de l’importance de l’action de l’instance, et de l’impact de la protection des données personnelles sur les relations extérieures de la Tunisie, particulièrement avec l’Europe.

L’article premier de la loi n’o 63-2004 stipule que "Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel relatives à sa vie privée, comme étant l'un des droits fondamentaux garantis par la constitution et ne peuvent être traitées que dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine".

Gnet

 

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