Désormais, la nationalité tunisienne s’acquiert par la mère |
| Publié le Mercredi 08 Décembre 2010 à 16:33 |
%20(2).jpg "La mère peut désormais transmettre la nationalité tunisienne à ses enfants.") Une mère peut désormais transmettre la nationalité tunisienne à son enfant né d’un mariage mixte, selon la nouvelle loi du 1er décembre 2010, modifiant certaines dispositions du code de la nationalité, et publié dans une récente édition du Journal Officiel. "Est Tunisien l’enfant né d’un père tunisien ou d’une mère tunisienne", selon la nouvelle loi dont l’article 4 stipule : "devient tunisien l’enfant né en dehors de la Tunisie d’une mère tunisienne et d’un père étranger et qui a atteint l’âge de la majorité, à la date d’entrée en vigueur de la loi de juillet 2010 portant unification de l’âge de la majorité civile, sous réserve de réclamer la nationalité tunisienne par déclaration au cours de l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi". La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité, selon lequel, toute déclaration en vue de réclamer ou de répudier la nationalité tunisienne doit satisfaire aux conditions suivantes : 1. être dressée sur papier timbré en double exemplaire ; 2. comporter élection de domicile de la part de l'intéressé ; 3. comporter la signature légalisée de l'intéressé, à défaut d'être établie par un Officier public ; 4. être accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment des pièces d'Etat Civil ; 5. être déposée ou au ministère de la Justice ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La nouvelle loi de décembre 2010 donne ainsi le droit à la mère tunisienne mariée à un étranger de transmettre sa nationalité aux enfants nés de ce mariage, et met fin à la discrimination entre homme et femme en la matière. Désormais, en cas de divorce des parents ou de refus du père étranger d’autoriser son enfant d’obtenir la nationalité tunisienne, celle-ci peut lui être attribuée par le truchement de sa maman. Selon le code de nationalité, est Tunisien l'enfant né en Tunisie de parents apatrides résidant en Tunisie depuis cinq ans au moins, ou l'enfant né en Tunisie de parents inconnus. L'étranger mineur, adopté par une personne de nationalité tunisienne, acquiert cette nationalité à la date du jugement d'adoption. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été Tunisien si, au cours de la minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci. L'enfant nouveau-né, trouvé en Tunisie, est présumé, jusqu'à preuve du contraire, être né en Tunisie. Pour rappel, la femme étrangère qui épouse un Tunisien acquiert la nationalité tunisienne au moment de la célébration du mariage, lorsque, en vertu de sa loi nationale, elle perd sa nationalité d'origine par le mariage avec un étranger. La femme étrangère, qui épouse un Tunisien et qui, en vertu de sa loi nationale, conserve sa nationalité d'origine par le mariage avec un étranger, peut réclamer la nationalité tunisienne par déclaration, si le ménage réside en Tunisie depuis au moins deux ans. Synthèse de Gnet
|
Commentaires
Ecrit par Radia 15-07-2015 22:49
Ecrit par selima 26-02-2015 22:00
Ecrit par Mohamed 10-12-2010 19:13
Ecrit par cab romel 10-12-2010 18:13
Ecrit par Harkis 09-12-2010 23:48