Décision du TA : La Tunisie serait-elle dans l’illégalité depuis 2011 ? |
| Publié le Mercredi 10 Juin 2015 à 12:02 |
.jpg "Foued Mebazaa") A en croire le tribunal administratif, la Tunisie vit dans l’illégalité depuis 2011, dès lors que les deux chambres des députés et des conseillers de l’ancien régime, alors illégitimes, ont délégué au président de la république par intérim de l’époque, Foued Mebazaa, le pouvoir de légiférer par décrets-lois. Le jugement rendu lundi par le tribunal administratif annule le décret-loi sur la confiscation des biens, suite à une plainte de Belhassen trabelsi, gendre du président déchu. La gravité de cette décision se situe à deux niveaux. Elle dépasse le décret-loi lui-même pour toucher tout l’arsenal législatif mis en place pendant la première période transitoire postrévolutionnaire, constitué de plus d’une centaine de décrets-lois. Le premier degré de gravité est que la décision du TA annule un texte ayant stipulé la saisie des biens mal-acquis des proches du président déchu et son épouse, lequel a touché une liste de 114 personnes. Cela veut dire que toutes ces personnes peuvent réclamer la restitution de leurs biens et avoirs, ainsi que des indemnisations de l’Etat, dont on n’ose pas imaginer la valeur, qui se compterait par milliards. Le deuxième degré de dangerosité a trait à la motivation de ce verdict. Le tribunal administratif justifie sa décision par le fait que le texte en question n’a pas été soumis à l’Assemblée nationale constituante (ANC), ou à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Or, il n’était pas le seul à faire l’objet d’une telle exception. Flash back. Au lendemain de la révolution, les deux chambres des députés et des conseillers de l’ancien régime avaient voté un projet de loi habilitant le Président de la République par intérim, Foued Mebazaa, à légiférer par décrets-lois. Il s’agissait d’une délégation de la part du pouvoir législatif au profit du chef de l’Etat à légiférer en son lieu et place, étant donné que les deux chambres n’étaient plus représentatives et légitimes. A l’époque, la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, baptisée instance de Ben Achour, a été créée en vertu du décret-loi de février 2011. La haute instance était représentative de la majorité des sensibilités politiques et opérait, malgré les difficultés et les frictions, dans un cadre consensuel. Selon l’article 2 du texte portant sa création, "l'instance est chargée d'étudier les textes législatifs ayant trait à l'organisation politique et de proposer les réformes à même de concrétiser les objectifs de la révolution relatifs au processus démocratique. Elle est également en mesure d'émettre un avis sur l'activité du gouvernement, en concertation avec le Premier ministre". Les deux chambres des députés et des conseillers ont été, elles, dissoutes en vertu du décret-loi du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics. Au passage, plusieurs décrets-lois ont été promulgués par Foued Mebazaa dont celui appelant les électeurs aux urnes pour élire une Assemblée nationale constituante (ANC) en charge de préparer une nouvelle constitution, celle du 1er juin 1959 ayant été suspendue. Selon la logique du tribunal administratif, tout le dispositif législatif ayant géré et organisé la période transitoire, à l’époque de Mbezaa, est nul et non avenu, dans la mesure où il n’a été validé ni par l’ANC, ni par l’ARP. Les deux assemblées seraient elles-mêmes illégales, tout autant que la dissolution du système bicaméral de l'ex-régime. Si le décret-loi ayant régi l’ANC est nul, cela signifie la déchéance de l’Assemblée nationale constituante, ainsi que la nullité de la constitution du 26 janvier 2014, sur la base de laquelle les dernières élections législatives et présidentielles ont été organisées, et les institutions actuelles ont été mises en place. Suivant l’esprit et la lettre de la décision du TA, qui reste sujette à un recours en appel et si nécessaire en cassation, la Tunisie serait depuis dans l’illégalité, reste qu’à lui demander de s’excuser d’avoir fait une révolution. Gnet
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Commentaires
Ecrit par yahyaoui boujemaa 12-06-2015 11:23