Tunisie/Loi de l’ISIE adoptée : Quid du mode d’élection de ses membres ? |
| Publié le Jeudi 13 Décembre 2012 à 10:54 |
 L’Assemblée nationale constituante a adopté mercredi le projet de loi relatif à l’instance supérieure indépendante des élections (ISIE) avec 120 voix pour, 5 contre et 8 abstentions. Les constituants ont auparavant entériné avec difficulté l’article six du projet de loi, bien qu’il ait fait l’objet de l’approbation des présidents des groupes parlementaires. Après amendement, l’article 6 adopté, tel que rapporté par Assabah dans son édition de ce jeudi ; stipule : l’élection des membres du conseil de l’ISIE s’effectue selon les dispositions suivantes. Une commission ad hoc est créée au sein de l’ANC chargée de l’étude et du tri des dossiers de candidature. Cette commission se compose selon le mode de représentativité proportionnelle sur la base d’un membre pour dix députés, en optant pour les forts restes entre groupe parlementaire et ceux qui n’appartiennent pas aux groupes. Cette commission ad hoc est présidée par le président de l’ANC, ou l’un des ses adjoints, sans participation au vote au moment de la prise de décision. Les candidatures à l’ISIE sont ouvertes en vertu d’une décision du président de la commission ad hoc, publiée au journal officiel. Elle fixe les délais et les formules du dépôt des candidatures, les conditions légales à remplir, les pièces composant le dossier, conformément à l’article 7 de la loi. La commission ad hoc établit une grille d’évaluation qui sera suivie pour l’étude des dossiers de candidature. Cette grille est arrêtée par les membres de la commission ad hoc, et sera publiée au JORT. La commission sélectionne 36 candidats sur la base de quatre candidats par catégorie, de celles prévues par l’article 5, en optant pour la parité par le biais du vote à la majorité des ¾ de la commission ad hoc dans des tours successifs, jusqu’à parvenir au nombre voulu. Le président de la commission ad hoc soumet à la plénière de l’ANC une liste nominative classée par ordre alphabétique, selon les catégories, comprenant les noms des 36 candidats pour l’élection des neufs membres du conseil de l’ISIE, à une majorité des 2/3 des membres de l’Assemblée constituante, par vote secret à des tours successifs. La plénière auditionne les 36 candidats avant le vote. Tout constituant choisit neuf membres de la liste des candidats, selon la composition prévue par l’article 5. Les candidats ayant obtenu une majorité des 2/3 sont classés par ordre préférentiel, selon le nombre de voix obtenues. Le président de l’ISIE est élu en plénière parmi les neuf membres élus. Son élection se fait dans un premier tour à la majorité absolue des constituants. Si aucun candidat n’obtient cette majorité, un deuxième tour est organisé à la même majorité entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour. Par ailleurs, l’ANC a adopté un article additionnel, numéro 35, objet de consensus entre tous les groupes parlementaires. Il prévoit l’élection d’une ou deux membres supplémentaires, parmi les membres de la précédente ISIE. Leur mandat arrive à son terme, après l’annonce des résultats définitifs des premières élections législatives et présidentielles. Gnet
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