Recours de Marzouki : La commission des finances adopte son rapport

Publié le Vendredi 19 Décembre 2014 à 09:27
Commission parlementaire des financesTAP - La commission parlementaire des finances a adopté jeudi, son rapport relatif aux réponses sur les recours engagés par le président sortant, Moncef Marzouki, concernant la constitutionnalité des articles 11, 12, 13 et 28 du projet de loi de finances au titre de l’année 2015.
 
A cet effet, la commission, relevant de l’ARP a évoqué desvices de procédure et de forme, notamment, l’absence de base juridique pour ces recours. La commission reproche aussi, à l’auteur des recours, le fait de ne pas s’adresser à l’Instance provisoire de la constitutionnalité des lois (IPCL), structure habilitée à réglementer les procédures de recours en attendant la mise en place de la Cour constitutionnelle.

Ainsi, les recours mentionnent la loi des finances pour l’exercice 2013 alors qu’il s’agit de la loi des finances 2015, celle relative à l’exercice 2013 étant déjà adoptée après avoir examiné tous les recours y afférents, note la commission dans son rapport. Ce rapport sera remis, cet après-midi à l’Instance pour gagner du temps, a indiqué à l’agence TAP, le président de la commission, Slim Besbes, précisant que la commission a appelé à statuer sur ces recours dans les plus brefs délais. «Cela pourrait avoir lieu dans un délai de 3 jours alors que les délais convenus par l’IPCL sont de 10 jours avec une possibilité de prorogation de 7 jours » a-t-il noté.

D’après M. Besbes, 30 députés ont procédé à la signature de ce rapport excepté un député appartenant au Courant démocratique, Ghazi Chaouachi.

Sur son refus de signer le rapport, Chaouachi a déclaré à l’agence TAP qu’il n’est pas d’accord sur la méthode de rédaction du rapport.

Le rapport n’a pas été bien rédigé par rapport au sérieux des recours présenté par le président de la République», a-t-il dit, relevant que les recours engagés pourraient être acceptés par l’Instance provisoire de la constitutionnalité des lois.

Et d’ajouter «les recours engagés ne doivent pas être objet de différend politique entre le président de la République et la commission mais seulement un différent d’ordre juridique».

De son côté, Mongi Rahoui, député du Front Populaire à l’ARP, a indiqué que tous les aspects juridiques des réponses de la commission ont été bien examinés «sans entrer dans des considérations politiques». « Une juge du tribunal administratif attaché à l’ARP a été consulté par la commission outre la consultation d’autres conseillers juridiques », a-t-il noté.

La commission a appelé à hâter l’examen des recours compte tenu de l’importance de la loi des finances et son impact sur les équilibres généraux du pays, les entreprises publiques et sur les engagements de l’Etat aux niveaux national et international.