Tunisie/ANC : L’article 12 sur la définition des crimes terroristes adopté

Publié le Mercredi 03 Septembre 2014 à 12:16
Assemblée nationale constituanteL’Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté hier mardi 2 septembre les articles 12, 13 et 14 du projet de loi organique de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. L’article 12 définit les crimes terroristes et les peines dont leurs auteurs sont passibles.

Est considéré comme auteur de crime terroriste, comme le stipule l’article 12 dans sa version consensuelle dont lecture a été donnée par Souad Abderrahim, celui qui procède, par n’importe quel moyen, à la mise en exécution d’un projet individuel ou collectif, à la perpétration d’un acte visant à semer la terreur parmi les habitants, ou à l’incitation d’un Etat ou une organisation internationale à faire ou à renoncer à une chose de leur ressort.

Les crimes terroristes sont :
*Le meurtre d’une personne,
*Provoquer des blessures, des coups ou toute autre forme de violence prévues dans les articles 218 et 319 du code pénal,
*Attenter aux sièges d’une mission diplomatique, d’un consulat ou d’une organisation
internationale ;
*Porter atteinte à l’environnement , de manière à mettre en péril la santé des habitants ;
*Porter atteinte  aux biens publics ou privés, à l’infrastructure, aux moyens de transport de communication, aux dispositifs informatiques et aux services publics.

Les peines prévues sont, selon le crime commis, la peine capitale, avec  100 mille dinars, la  prison à perpétuité, avec une  amende de 150 mille dinars, la prison à  20 ans et 100 mille dinars d’amende, la prison  de 10 à 20 ans avec une amende de 50 à 100 mille dinars, la prison d’une année à cinq ans, avec une amende de 5 à 10 mille dinars.
Gnet