HRW appelle à une législation qui préserve les droits des prévenus |
| Publié le Jeudi 04 Février 2016 à 14:48 |
 Human Rights Watch a salué l’amendement du code des procédures pénales adopté par l’Assemblée des Représentants du peuple, le 2 février 2016, et donnant aux personnes en détention provisoire le droit à un avocat dès le début de la procédure. Dans un communiqué dont Gnet a reçu une copie l’ONG a appelé à ce que le pouvoir législatif planche sur les procédures d’application pour réduire le pouvoir de la police à l’arrestation, et à ce que les prévenus aient droit à une consultation médicale pour prévenir la maltraitance. Elle appelle également à ce que les prévenus comparaissent devant un juge dans un délai de 48 heures « et que personne ne soit empêché de contacter un avocat, même quand il s’agit d’affaires de terrorisme», indique le communiqué. La nouvelle loi préconise que le prévenu ne donnera de déclarations qu’en la présence de son avocat, sauf s’il exprime clairement ne pas en vouloir un. Il est en droit de s’entretenir en aparté avec son avocat jusqu’à 30 minutes. La nouvelle loi donne au parquet la responsabilité de contrôler les décisions de détention émanant de la police, qui doit avoir l’autorisation préalable avant d’appréhender un individu. La loi stipule aussi que les poursuites pénales soient nulles et non avenues si la police judiciaire transgresse les procédures indiquées dans le code.
Le prévenu a le droit de voir un médecin à chaque fois qu’il le demande, et la police doit l’informer de ce droit. La police judiciaire est désormais sous l’autorité du ministère de la Justice et plus du ministère de l’Intérieur. « Il faut que les textes d’application mentionnent clairement que la période de détention commence depuis l’arrestation du prévenu, et ce pour pas que le texte ne soit interprété de manière à empêcher le prévenu de voir un avocat ou de comparaitre devant le juge », a précisé Human Rights Watch.
La nouvelle législation doit, selon l’association, exiger que la consultation médicale soit faite à l’écart de la police, et à l’issue de laquelle le médecin doit remplir un formulaire unique en guise de rapport, dont l’avocat et le prévenu recevront une copie. Gnet |