Tunisie : Dispositions sur la nomination et révocation aux hautes fonctions |
| Publié le Jeudi 23 Avril 2015 à 10:48 |
.jpg "Béji Caïd Essebsi et Habib Essid.") Deux projets de loi portant sur l’application des dispositions des articles 78 et 92 de la constitution relatifs aux prérogatives du chef de l’Etat et du chef du gouvernement, s’agissant des nominations et révocations aux hautes fonctions, ont été adoptés hier, mercredi 22 avril, par un conseil des ministres, tenu sous la présidence d’Habib Essid. L’article 78 de la constitution portant sur les prérogatives du président de la République, stipule la fixation en vertu d’une loi, des hautes fonctions à la présidence de la République et aux institutions qui en relèvent, ainsi que des hautes fonctions militaires, diplomatiques et celles relatives à la sûreté nationale. Les hautes fonctions civiles doivent être également déterminées par une loi, selon l’article 92 de la constitution, relative aux prérogatives du chef du gouvernement. Les deux projets de loi en question mentionnent la liste des hautes fonctions militaires, diplomatiques et celles relatives à la sécurité nationale et dont les nominations et les révocations sont du ressort du président de la République en vertu de décrets présidentiels, ainsi que la liste des hautes fonctions civiles dont les nominations et les révocations sont du domaine du chef du gouvernement en vertu de décrets gouvernementaux émis par le chef du gouvernement. D'après communiqué |