Tunisie : BCE promulgue la loi sur le conseil supérieur de la magistrature |
| Publié le Jeudi 28 Avril 2016 à 12:21 |
.jpg "Béji Caïd Essebsi") Le président de la république, Béji Caïd Essebsi, a promulgué ce jeudi 28 avril 2016 la loi organique portant sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), suite à un transfert de l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois (IPCCPL), selon lequel la majorité absolue n’a pas été obtenue pour prendre une décision à ce sujet. La promulgation de cette loi ratifiée par l’ensemble des députés de l’Assemblée, de tous les blocs et sensibilités politiques le 23 mars 2016 sans abstention, ni opposition, intervient pour affirmer le souci du chef de l’Etat garant du respect de la constitution, d’accélérer la mise en place des institutions constitutionnelles, en parachèvement du processus démocratique dont le conseil supérieur de magistrature constitue l’un des principaux piliers, et est garant du bon fonctionnement de la justice et du respect de son indépendance, indique un communiqué de la présidence. Le chef de l’Etat avait précédemment reçu le ministre de la Justice, le président de l’IPCCPL, des experts et des professeurs de droit pour écouter leurs avis autour de ce texte. Les magistrats émettent encore des réserves sur cette loi, la récusent dans sa version actuelle et considèrent, par le truchement leur association, qu’elle constitue une régression pour l’indépendance de la justice. Gnet
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