Projet de loi : 100 mille dinars d’amende pour toute violation des données personnelles |
| Publié le Vendredi 25 Mai 2018 à 10:37 |
.jpg "Chawki Gaddes") Le règlement européen n’o 2016/679, sur la protection des données personnelles, entre en vigueur ce vendredi 25 Mai. Le président de l’instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a déclaré ce vendredi sur Express que "la Tunisie a échoué face au défi posé, celui d’être le premier pays, en dehors de l’espace européen, doté d’une loi de protection des données personnelles, conforme aux standards européens". Il a ajouté que le non-parachèvement de l’examen et du vote de la loi aura des répercussions extrêmement négatives sur l’économie tunisienne, étant donné que la plupart des sociétés s’appuient dans leurs activités sur les données personnelles, à l’instar des banques, des centres d’appel et des sociétés de service. Le règlement européen qui prend effet aujourd’hui prévoit la possibilité d’infliger des pénalités aux sociétés contrevenantes pouvant atteindre 20 millions d’euros (24 millions de dollars), pour violation des nouvelles bases de données de l’UE. L’instance nationale de protection des données personnelles a prévu une amende de 100 mille dinars pour tout contrevenant, dans le projet de loi régissant la protection des données personnelles, non encore adopté. Gnet
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