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Lundi 22 Janvier 2018         

Mandat de dépôt contre le directeur général des impôts et deux autres fonctionnaires

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Publié le Mercredi 10 Janvier 2018 à 08:56
TAP - Un mandat de dépôt a été émis par le premier juge d'instruction près du Pôle judiciaire et financier contre le directeur général des impôts, pour une affaire de corruption financière et administrative, conformément aux articles 96 et 99 du code pénal (abus commis par des fonctionnaires), a affirmé, mardi, à l'Agence TAP, le porte-parole du Pôle judiciaire et financier Soufiène Selliti.

L'Instance nationale de lutte contre la corruption (INLCC) avait transféré un dossier de corruption financière et administrative dans le secteur de l'orfèvrerie au parquet du pôle judiciaire et financier, a-t-il précisé, indiquant que l'enquête a duré un mois et demi et permis au juge d'instruction d'émettre jeudi dernier deux mandats de dépôt contre deux autres fonctionnaires, à savoir le directeur général de l'Institut tunisien des études de la Compétitivité et des Etudes quantitatives (ITCEQ) et un ancien directeur au bureau de contrôle des impôts à Sousse, avant d'émettre lundi, un mandat de dépôt contre le directeur général des impôts. Son arrestation a été confirmée, mardi, aux journalistes, par le ministre des Finances, Ridha Chalghoum.

"La justice prendra son cours et nul n'est indispensable pour la poursuite des services de la Direction générale des impôts", a-t-il déclaré.

En vertu de l'article 96 du code pénal est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende égale à l'avantage reçu ou le préjudice subi par l'administration tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d'une collectivité publique locale, d'une association d'intérêt national, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une société dans laquelle l'État détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d'une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l'achat, la fabrication, l'administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l'administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l'avantage ou de préjudice précités.

Quant à l'article 99, il stipule qu"est puni de vingt ans d'emprisonnement et d'une amende égale à la valeur des choses soustraites tout fonctionnaire public ou assimilé, dépositaire ou comptable public, directeur, membre ou employé d'une collectivité publique locale, d'une association d'intérêt national, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une société dans laquelle l'État détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d'une société appartenant à une collectivité publique locale, qui dispose indûment des deniers publics ou privés, les soustrait ou soustrait des effets actifs en tenant lieu, ou , ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qu'il détenait à raison de sa fonction, ou les détourne de quelque manière que ce soit.

Le directeur général des impôts au ministère des Finances, arrêté lundi, est l’un des cadres les plus importants dans la hiérarchie du ministère des Finances. La Direction générale des impôts (DGI), qu'il dirige, compte environ 3800 agents répartis sur tout le territoire de la République et gère les dossiers de plus que 600 000 contribuables.
 

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