Les promoteurs réclament la déduction de la TVA sur les logements d’avant le 31/12/2017 |
| Publié le Mardi 16 Janvier 2018 à 12:33 |
.jpg) L’article 44 de la loi de finances 2018 a élargi le champ d’application de la TVA aux contrats de vente des logements à usage d’habitation et construits par des promoteurs immobiliers, malgré les réserves exprimées par les promoteurs immobiliers. Avec l’entrée en vigueur de cette loi, la Chambre Syndicale Nationale des Promoteurs Immobiliers (CSNPI) dit respecter cette nouvelle disposition, tout en réclamant la déduction de la TVA sur les stocks immobiliers construits avant le 31 décembre 2017, et ce, conformément à l’article 9 du Code de la TVA qui l’habilite clairement à déduire ladite taxe, indique un communiqué dont une copie est parvenue ce mardi 16 janvier à Gnet. L’article 9 du Code de la TVA est clair et sans équivoque, de manière à éviter toute interprétation. D'après Communiqué |