L. R. : Le CSM pense que son avis est une garantie pour éviter la violation de la constitution |
| Publié le Jeudi 14 Septembre 2017 à 12:24 |
.jpg) Le chargé de l’information au Conseil supérieur de la magistrature, Ahmed Mejri, a déclaré ce jeudi que l’article 114 de la constitution stipule l’obligation de soumettre les projets de loi touchant la justice au CSM afin qu’il émette son avis dessus. Dans une déclaration à Assabah après l’adoption de la loi sur la réconciliation administrative, hier mercredi, Ahmed Mejri a par ailleurs, noté, que l’article 42 de la loi du Conseil supérieur de magistrature stipule que l’Assemblée générale est habilitée à se prononcer sur les projets de loi sans fixer un délai. "La jurisprudence de l’instance provisoire du contrôle de constitutionnalité des projets de loi a-t-elle aussi admis la nécessité d’accorder des délais raisonnables pour émettre des avis consultatifs". "L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a considéré avoir accordé un délai raisonnable pour le CSM sans obtenir une réponse, mais en tant que conseil nous estimons que nous sommes toujours dans les délais raisonnables, du fait des conditions du travail du CSM en lui-même, qui n’a ni siège, ni moyen outre le fait que cela a coïncidé avec le mouvement des magistrats", a-t-il indiqué. L’ARP aurait pu donner un délai au CSM, d’autant plus que celui-ci avait programmé d’émettre son avis lors de la réunion du 12 septembre, mais le quorum n’a pas été atteint, la réunion a été reportée à un délai proche, a-t-il encore souligné. «L’Assemblée a néanmoins fait passer la loi sans consulter le conseil, dont l’avis aurait pu être une garantie supplémentaire pour éviter les violations de la constitution». Il a évoqué une éventuelle réunion du CSM à partir de la semaine prochaine pour prendre une décision après le vote de la loi sur la réconciliation. Le CSM pensait que l’Assemblée était en vacances parlementaires, et que le passage de la loi sur la réconciliation allait avoir lieu lors de la session ordinaire, mais elle a été votée lors de la session extraordinaire, a-t-il conclu. Gnet
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