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Mercredi 28 Juin 2017         

L’ARP va intenter un recours pour suspendre le décret sur le 1er logement

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Publié le Jeudi 09 Février 2017 à 11:15
Commission des FinancesLa commission des Finances et de la planification de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) va saisir la justice pour suspendre l’application du décret régissant les conditions d’accès au premier logement, pour non-conformité avec la loi de finances de 2017.

Dans une déclaration au JT de 20heures, mercredi 08 février, son président Mongi Rahoui, a déclaré qu’un recours allait être intenté pour suspendre l’application de ce décret, ainsi que contre ce qu’il considère comme "un abus de pouvoir du gouvernement qui émet un décret contraire à l’article 61 de la loi de finances".

Rahoui a pointé "un problème de corruption", signalant que ce dossier sera adressé à l’instance nationale de lutte contre la corruption pour statuer dessus.

Ce décret suscite la controverse à l’Assemblée pour son opposition à l’article 61 de la loi de finances qui dispose de la liberté de choix du logement.

Les députés reprochent à ce texte d’avoir contraint les acquéreurs à se diriger à des promoteurs bien déterminés dont la liste a été publiée, et de ne pas avoir la possibilité d’acheter un terrain pour construire leur maison, s’ils le souhaitent.

Les élus s’élèvent contre un point prévu par ce décret, selon lequel l’Etat fournit une terre domaniale où le promoteur immobilier pourrait lancer son projet, comme l’a souligné Rim Mahjoub.

La commission compte auditionner à ce sujet les ministres de l’Equipement et de l’Habitat, des Finances et celui chargé des relations avec l’Assemblée.

Gnet

 

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