La chambre des promoteurs immobiliers saisit le tribunal administratif |
| Publié le Mardi 05 Juin 2018 à 11:44 |
.jpg) La chambre syndicale des promoteurs immobiliers a saisi le tribunal administratif pour annuler la note émise par la direction générale des études et de la législation fiscale, à la date du 02 avril 2018. Cette note prive les promoteurs immobiliers de leur droit de bénéficier de la déduction de la TVA au titre de de leurs stocks de logements construits avant le 31 janvier 2018, annonce ce mardi la chambre syndicale dans un communiqué dont une copie est parvenue à Gnet. Cette disposition, décriée par la profession, intervient en application de la loi de finance 2018. Gnet
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