Initiative législative pour réglementer l’état d’urgence en Tunisie

Publié le Vendredi 28 Octobre 2016 à 08:57
TAP - Le député à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) et président du Mouvement l’appel des tunisiens à l'étranger, Riadh Jaïdane a annoncé, jeudi, une initiative législative visant à réglementer l’état d’urgence en Tunisie.

Lors d'une rencontre de presse, jeudi, au siège du parlement, Jaïdane a expliqué que cette initiative législative, déposée hier mercredi auprès du bureau d'ordre de l'ARP, a été signée par la majorité des députés et vise à supprimer le décret de 1978 réglementant l'état d'urgence et le remplacer par une loi organique.

Selon Jaïdane, les dispositions régissant l'état d'urgence, adoptées en Tunisie, sont anticonstitutionnelles du fait que "la constitution prévoit la nécessité de définir un cadre juridique pour ce qui est de nature à restreindre les droits et les libertés".

Jaïdane n'écarte pas, d'ailleurs, l'éventualité de devoir suspendre l'état d'urgence, qui a été prolongée récemment par le président de la République, en cas de recours devant le Tribunal administratif.

Dans un document explicatif, le député a ajouté que l'initiative législative tend, également, à aligner le cadre juridique organisant l'état d'urgence sur la Constitution et la législation nationale, notamment que les dispositions du décret de l'année 1978 sont en contradiction avec les dispositions de la constitution dans ses articles 24, 31, 32, 36 et 37.

A noter que ladite initiative législative comprend 8 articles dont un premier article stipulant que "l'état d'urgence peut être décrété dans l'ensemble du territoire ou une partie du pays si l'ordre public est menacé ou en cas d'évènements graves".

Le président de la République décrète l'état d'urgence par voie de décret présidentiel, après consultation du président du parlement qui avise le bureau de l'ARP des circonstances de la proclamation de l'état d'urgence et du chef du gouvernement, lequel convoque un conseil des ministres.

Quant au 3e article de la présente initiative, il stipule que l'état d'urgence ne peut dépasser 30 jours ni être prolongé qu'après approbation à la majorité des députés lors d'une séance plénière. Des mesures et autres dispositions peuvent être prises dans le cadre de l'état d'urgence, de même que des sanctions seront prononcées à l'encontre des contrevenants.