Déclaration de patrimoine : Un délai de 15 jours pour la régularisation de la situation |
| Publié le Lundi 17 Décembre 2018 à 08:24 |
.jpg) Après l’expiration hier, dimanche 16 décembre, du délai règlementaire de 60 jours, l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) annonce la prorogation des délais de déclaration de patrimoine de quinze jours. Une décision de son président, Chawki Tabib, parue dimanche vers minuit, accorde à ceux qui n’ont pas déclaré leur patrimoine, un délai supplémentaire de 15 jours en vue de la régularisation de leur situation. Le nouveau délai sera comptabilisé à partir de lundi 17décembre, et expire à la date du 31 décembre. Cette décision a été prise conformément aux articles 10, 11, 15, 24, 78 et 92 de la constitution, de la loi portant sur la déclaration du patrimoine, des intérêts et la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt, et du décret-loi cadre de novembre 2011 portant sur la lutte contre la corruption. La décision se réfère également au décret gouvernemental du 11 octobre 2018 définissant le modèle de déclaration, et le seuil minimum des avoirs, crédits, et présents devant être déclarés, et au décret gouvernemental du 03 février 2016, portant sur la nomination du président de l’INLUCC, ajoute l’instance. Quelque 65 mille personnes dans les 37 responsabilités et professions concernées, ont déclaré jusqu’à hier, leur patrimoine, sur un total de 350 mille personnes visées par cette procédure. Gnet |